JORF n°0230 du 2 octobre 2016 – texte n° 40 Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données… Lire l'articleArrêté du 30 septembre 2016 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d’immeubles à titre onéreux
La Cour de cassation précise quelles personnes peuvent participer à l’entretien courant d’un immeuble géré en copropriété. Selon l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic de copropriété est chargé,… Lire l'articleCopropriétaires bénévoles assurant l’entretien courant de l’immeuble
JORF n°0228 du 30 septembre 2016 – texte n° 48 Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du… Lire l'articleDécret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire
Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires et leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical. Vu l’article 17 de la loi du 10… Lire l'articleL’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul syndic
Question N° 75570 de M. Jacques Cresta (Socialiste, écologiste et républicain – Pyrénées-Orientales ) M. Jacques Cresta attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur… Lire l'articleRép. min., JO AN, 13 septembre 2016 page : 8203 – logement. sécurité. détecteurs de fumée. installation
Question N° 81821 de M. Pierre Morange (Les Républicains – Yvelines ) M. Pierre Morange souhaite attirer l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les… Lire l'articleRép. min., JO AN, 13 septembre 2016 page : 8207 – copropriété. règlement de copropriété. aires de stationnement. vente.
Question N° 95488 de M. Damien Meslot (Les Républicains – Territoire de Belfort ) M. Damien Meslot appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les inquiétudes que suscite… Lire l'articleRép. min., JO AN, 13 septembre 2016 page : 8194 – logement. transaction et gestion immobilières. commission de contrôle. nomination
Question N° 94652 de M. Joaquim Pueyo (Socialiste, écologiste et républicain – Orne ) M. Joaquim Pueyo attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le fonds de travaux… Lire l'articleRép. min., JO AN, 13 septembre 2016 page : 8221 – copropriété. réglementation. vente. formalités
JORF n°0212 du 11 septembre 2016 – texte n° 3 Décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l’information locale en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l’Agence… Lire l'articleDécret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l’information locale en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques
Lors d’une assemblée générale de copropriétaires, un mandataire ne peut voter que sur une question figurant à l’ordre du jour. Le mandant peut attaquer une décision adoptée à l’unanimité quand son mandataire a voté en… Lire l'articleAssemblée générale : Le vote du mandataire n’engage le mandant que sur un point inscrit à l’ordre du jour