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Réglementations

Arrêté du 22 mars 2017 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Arrêté du 22 mars 2017 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

JORF n°0072 du 25 mars 2017 – texte n° 27 Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en… Lire l'articleArrêté du 22 mars 2017 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants

Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants

JORF n°0072 du 25 mars 2017  – texte n° 26 Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants NOR: LHAL1614615A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/LHAL1614615A/jo/texte… Lire l'articleArrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants

Arrêté du 28 février 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien

Arrêté du 28 février 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien

JORF n°0056 du 7 mars 2017 – texte n° 14 Arrêté du 28 février 2017 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans… Lire l'articleArrêté du 28 février 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien

Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

JORF n°0060 du 11 mars 2017  – texte n° 31 Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de… Lire l'articleDécret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

Arrêté du 2 mars 2017 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie

Arrêté du 2 mars 2017 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie

JORF n°0060 du 11 mars 2017  – texte n° 5 Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie NOR: DEVR1703311A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/2/DEVR1703311A/jo/texte Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs… Lire l'articleArrêté du 2 mars 2017 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie

LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation

LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation

  • par

JORF n°0045 du 22 février 2017  – texte n° 1 LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation… Lire l'articleLOI n° 2017-203 du 21 février 2017 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation

Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison

Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison

  • par

JORF n°0024 du 28 janvier 2017  – texte n° 18 Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de… Lire l'articleArrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison

Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

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JORF n°0015 du 18 janvier 2017 – texte n° 14 Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière NOR: ECFC1638733A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/10/ECFC1638733A/jo/texte Publics concernés : les professionnels… Lire l'articleArrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

Arrêté 27 décembre 2016 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles

Arrêté 27 décembre 2016 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles

  • par

JORF n°0002 du 3 janvier 2017 – texte n° 37 Arrêté 27 décembre 2016 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (n° 1043) NOR: ETST1638650A ELI: Non disponible… Lire l'articleArrêté 27 décembre 2016 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles

Le conseil d’état se prononce en faveur de l’encadrement des loyers

Le conseil d’état se prononce en faveur de l’encadrement des loyers

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Conseil d’ÉtatN° 392538ECLI:FR:CECHR:2016:392538.20161209Inédit au recueil Lebon5ème – 4ème chambres réuniesM. Alain Seban, rapporteurM. Nicolas Polge, rapporteur publicSCP SPINOSI, SUREAU, avocatsLecture du vendredi 9 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu les… Lire l'articleLe conseil d’état se prononce en faveur de l’encadrement des loyers