La loi du 21 février 2017 ratifie l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation (art.1). Ainsi, en matière de droit de la consommation, la notion de non-professionnel est clarifiée. Le syndicat de copropriété entre donc dans cette définition.
La loi du 21 février 2017 définit le non-professionnel comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ». Depuis le 1er juillet 2016, en application de l’ordonnance du 25 mars 2016, le non-professionnel était « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Cette définition pouvait prêter à interprétation et conduire à exclure, contrairement à la jurisprudence, certaines personnes morales sans activité lucrative, des dispositifs de protection du code.
Dans le cadre du Code de la consommation, le non-professionnel est notamment protégé par les dispositions relatives aux clauses abusives (CC : L.212-2) et à la résiliation des contrats avec clause de tacite reconduction dans le cadre de la loi Chatel (CC : L.215-1).
Alors que ces deux notions n’étaient définies par aucun texte, la jurisprudence a assimilé le syndicat des copropriétaires à un non-professionnel. En effet, la Cour de cassation avait posé comme principe, que les personnes morales n’étaient pas exclues de cette catégorie. Selon ces jurisprudences, le « consommateur est une personne physique et le non-professionnel, une personne morale ».
Aussi, la loi de ratification du 21 février 2017 est venue clarifier cette notion en donnant une nouvelle définition du non-professionnel qui permet donc au syndicat de copropriétaire de continuer à bénéficier des dispositions du code de la consommation applicables aux non-professionnels, et ce, même s’il est représenté par un syndic professionnel (Cass. civ.1 : 25/11/15).
Source : LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (JORF n°0045 du 22 février 2017 – texte n° 1)
