Le contrat de location meublée et le bail d’habitation non meublée présentent des similitudes, toutefois, ils diffèrent sur plusieurs aspects. Par conséquent, il convient de prendre connaissance de leurs principales différences pour s’assurer que les bonnes règles de location s’appliquent.
Sommaire :
- Qu’est-ce qu’une location meublée ?
- Que doit contenir un contrat de location meublée ?
- Quels sont les documents annexes au bail ?
Qu’est-ce qu’une location meublée ?
Il s’agit d’un logement disposant de tout l’ameublement nécessaire afin que le locataire puisse directement s’y installer. Selon la loi Alur (ou Accès au Logement et Urbanisme Rénové), tous les éléments essentiels pour répondre aux exigences de la vie quotidienne doivent s’y trouver.
Ainsi, une habitation meublée louée à titre de résidence principale doit comporter les meubles suivants :
- des luminaires et des étagères de rangement ;
- une literie comprenant une couverture ou une couette, et des rideaux ou des volets dans la chambre à coucher ;
- une plaque de cuisson, un four (traditionnel ou à micro-ondes), un réfrigérateur et une vaisselle complète dans la cuisine ;
- une table et des sièges dans la cuisine ou la salle à manger ;
- du matériel d’entretien ménager complet (serpillère et balai pour le carrelage, aspirateur pour la moquette, etc.).
Cette liste est définie par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. Si un élément manque, le logement n’est pas considéré comme meublé. Dans ce cas, les règles de la location vide s’appliquent.
Que doit contenir un contrat de location meublée ?
Le contrat de location meublée répertorie les obligations ainsi que les droits du locataire et du propriétaire. Ainsi, ce document doit contenir les informations suivantes :
- le nom et l’adresse des parties signataires ;
- la description détaillée du logement (surface habitable, nombre de pièces, annexes présentes, etc.) ;
- la durée du bail et sa date de prise d’effet ;
- le montant du dépôt de garantie (limité à l’équivalent de deux mois de loyer) ;
- le montant du loyer et les charges, ainsi que les modalités de paiement ;
- les frais d’agence de location (s’il y en a).
Il est important de préciser que la durée du contrat de location meublée est généralement fixée à un an. Il se renouvelle par tacite reconduction. Cependant, la durée du bail est réduite à neuf mois pour un étudiant, mais il ne se renouvelle pas tacitement.
Le bail d’un logement loué meublé peut être établi par un contrat sous seing privé. Il est alors rédigé par les parties concernées, notamment le propriétaire et le locataire. Notons que le contrat de location peut également être directement établi par un notaire. Dans ce cas, le document est appelé « acte notarié ». Une copie est remise au propriétaire et au locataire.
Il est recommandé de numériser les documents contractuels. Il sera ainsi possible de les enregistrer en toute sécurité dans une contrathèque et d’y accéder à tout moment. Par ailleurs, cette solution aide à prévenir les litiges grâce à la mise à jour automatique des données clés.
Quels sont les documents annexes au bail ?
D’autres documents sont à joindre au contrat de location meublée. En effet, en plus du bail, le propriétaire doit remettre au locataire :
La notice d’information
Les droits et les obligations des bailleurs et des locataires sont précisés dans ce document. Il en va de même pour les voies de conciliation et de recours possibles en cas de litige.
L’attestation d’assurance
Lors de la souscription du contrat de location meublée, et chaque année, ce justificatif est à transmettre au bailleur. En effet, l’assurance habitation contre les risques locatifs est obligatoire depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur en 2014. Ce texte législatif s’applique si le locataire occupe le logement au moins huit mois par an.
L’état des lieux d’entrée
Ce document descriptif indique en détail l’état de conservation de l’habitation et de ses équipements. Il doit être établi par écrit en présence des deux parties. De ce fait, cette étape est à réaliser au moment de la remise des clés. Si la rédaction est confiée à un professionnel, le propriétaire peut demander au locataire de prendre en charge une part des frais.
Le constat d’état des lieux est à rédiger de la manière la plus précise possible pour faciliter la comparaison. Ainsi, lors de la restitution des clés, le bailleur pourra demander la réparation des éléments détériorés en se référant au descriptif initial. Il est bon de noter que ce document doit comprendre les relevés des compteurs d’électricité et de gaz.
L’inventaire du mobilier
Comme son nom l’indique, il s’agit du document présentant la liste des meubles et des appareils électroménagers présents dans le logement. Ce document doit en décrire l’état de manière détaillée. Le propriétaire sera ainsi en mesure d’exiger au locataire le bon fonctionnement de chaque équipement électrique mis à sa disposition. Il pourra également demander réparation en cas de détérioration des meubles constatée après état des lieux de sortie.
L’inventaire du mobilier n’est pas requis lors de l’établissement d’un contrat de location vide.
Le dossier de diagnostic technique ou DDT
Ce rapport permet au locataire d’avoir toutes les informations sur l’état général du logement. Il comprend les résultats des cinq diagnostics techniques réalisés par un diagnostiqueur certifié, à savoir :
- le diagnostic électrique (concernant les installations électriques âgées de plus de 15 ans) ;
- le diagnostic gaz (se rapportant aux installations de gaz âgées de plus de 15 ans) ;
- l’état des servitudes risques et d’information sur les sols ou ESRIS ;
- le diagnostic de performance énergétique ou DPE (basé sur l’évaluation de la quantité d’énergie consommée et de gaz à effet de serre dégagée par le logement) ;
- le constat de risque d’exposition au plomb ou CREP (pour les habitations construites avant le 1er janvier 1949).
Si le logement est situé dans une zone de nuisances sonores définie par un plan d’exposition au bruit, le diagnostic bruit aérien est à joindre au bail. L’état des risques à jour est disponible sur errial.georisques.gouv.fr. En cas de défaut d’information, le locataire peut obtenir la résolution du contrat de location ou demander une diminution du prix du loyer.
Dans le cas d’un immeuble en copropriété, le propriétaire est dans l’obligation de fournir au locataire le règlement de copropriété. Ce document informe sur la destination de l’immeuble, ainsi que l’usage et la jouissance des parties privatives et communes.
