Depuis 2009, la Confédération Générale du Logement (CGL) recense et classe les demandes d’informations et les réclamations des personnes qui contactent par email son siège national. En 2013, la CGL a observé une hausse de 30% des demandes.
Comme les années précédentes, la CGL a conservé les cinq principaux thèmes de préoccupation des consommateurs qui la contactent dans son baromètre, à savoir le « locatif » (75,55%), « l’accession » (4,81%), « la propriété individuelle » (2,76%), « la copropriété » (6,64%) et la « consommation généraliste » (9,33%).
Le secteur du locatif représente toujours la majorité des demandes en 2013 (75,55% contre 74,02% en 2012). Pour la troisième année consécutive, la principale source de conflit concerne « le dépôt de garantie » avec 16.01% des demandes, un pourcentage quasi identique au baromètre 2012.
Demandes relatives aux « troubles de jouissance »
Les demandes relatives aux « troubles de jouissance » arrivent toujours en deuxième position mais connaissent cependant une baisse importante : 9,26% en 2013 contre 15,41% en 2012. Une diminution importante pour des revendications qui sont pour la plupart liées à des soucis d’insalubrité et d’humidité, dues en grande partie à un mauvais entretien des lieux par le bailleur : mauvaise isolation thermique des murs et fenêtres, mauvais fonctionnement du système de chauffage. « Cette baisse positive serait le reflet d’une politique de travaux de mise en conformité, et de respect du bailleur à l’égard d’un confort minimum légal pour les locataires », précise Michel Fréchet, Président de la CGL.
Viennent ensuite les demandes concernant les « charges locatives ». Ces demandes concernent très souvent les régularisations de charges sur les cinq dernières années, ou encore une répercussion abusive et non justifiée de certaines charges sur le locataire. Le pourcentage est de 8,98% en 2013 contre 6,66% en 2012.
Les « réparations et travaux »
Les « réparations et travaux » descendent à la quatrième place avec une légère baisse, 8,45% contre 9,23% l’année précédente. Elle regroupe les désaccords entre le propriétaire et le locataire. Notamment sur celui qui doit s’acquitter du montant de la facture (interventions de professionnels tels qu’électriciens, plombiers chauffagistes ou simples travaux de peinture). Cette thématique est fortement liée à celle des « troubles de jouissance » (insalubrité, humidité, fuites…).
Les questions consacrées aux « loyers »
Les questions consacrées aux « loyers » sont en nette hausse avec 6,36% contre 4,47% en 2012. « La plupart des demandes concernent les questionnements des usagers face à une augmentation soudaine et souvent non justifiée du montant du loyer. Il s’agit le plus souvent de l’augmentation annuelle et légale basée sur l’IRL (Indice de Référence des Loyers). Une évolution des demandes logique au vue des augmentations du montant des loyers que nous avons pu constater aussi bien dans le secteur social que privé », souligne Michel Fréchet.
Les litiges liés aux « préavis »
Les litiges liés aux « préavis » (6,29%) représentent ainsi une hausse de plus de 4% sur un an. La quasi totalité des demandes porte sur le délai de préavis à respecter lorsque le locataire ou le propriétaire souhaite mettre fin au contrat de bail. Le nombre de demandes d’aide a presque été multiplié par deux entre 2012 et 2013.
Les expulsions
En revanche, les questions sur « les expulsions » (5,30%) ont quant à elles doublées depuis 2012. La CGL, fortement engagée contre le principe d’expulsion, regrette cette évolution ainsi que l’implication très insuffisante des pouvoirs publics face à cette situation.
Les demandes concernant l’accès à la location
« L’accès à la location » avec 2,97% en 2013, est en nette baisse face au 4,76% de 2012. Cette thématique regroupe toutes les difficultés à trouver ou avoir accès à un logement ainsi que les problèmes de discrimination ou les pratiques abusives des bailleurs ou agences immobilières sur les dossiers de candidature et attributions trop partiales. Une évolution à mettre au crédit d’un meilleur encadrement des pratiques des professions immobilières.
La dernière catégorie de demandes est celle sur « l’état des lieux » avec 2,76% en 2013 contre 3,43% en 2012. Les plaintes concernent les désaccords entre propriétaire et locataire sur l’état général du bien et les frais de réparations engendrés lors de l’état des lieux de sortie d’un locataire. Pour rappel, ces demandes avaient par ailleurs plus que doublé l’année passée.
« Nous constatons que la situation ne s’arrange pas dans le domaine du logement. Bien au contraire, elle empire. C’est la faute d’une politique maladroite où les efforts et les bonnes volontés ne sont pas concentrés là où il faut. Le logement devrait pourtant être une priorité puisqu’il est une des dépenses essentielles des ménages et, qu’au même titre que l’éducation et la santé, un des besoins fondamentaux de l’être humain », conclut Michel Fréchet, Président de la CGL.
Source : www.lacgl.fr
