Loi ELAN : la consécration du numérique au service de l’immobilier

Loi ELAN, le numérique au service de l'immobilier.
Olivier Colcombet, Directeur général de DIGIT RE GROUP.

La loi ELAN qui avait pour ambition de mieux faire rimer immobilier et digital aura atteint ses résultats. La vie des ménages et les pratiques des professionnels vont s’en trouver changés. Point de vue d’Olivier Colcombet, Directeur Général de DIGIT RE GROUP.

 

Urbanisme : demande de permis de construire dématérialisée

 

Sur le volet de l’urbanisme, c’est la possibilité pour les promoteurs de déposer une demande de permis de construire dématérialisée et pour les services municipaux la faculté d’en faire une instruction en utilisant les mêmes moyens.

Il est clair que ce dispositif est adapté aux grandes villes plus qu’aux autres communes, et va concerner, notamment les projets urbains d’ampleur.

Pour mémoire, ce sont aujourd’hui des mètres cubes de papier, entre 3 et 10, qui doivent être livrés en mairie pour obtenir l’autorisation de construire une tour. La seule vérification qu’aucune pièce ne fait défaut prend des semaines. Le moindre complément occasionne des échanges téléphoniques, des rencontres et retarde le processus, qui est à ce jour rarement inférieur à une année.

Additionné à la solution du BIM (carnet numérique de l’immeuble), ce processus de délivrance des autorisations de construire va considérablement faciliter et accélérer la conception et la production des logements.

 

Les assemblées générales de copropriété pourront se tenir à distance

 

Pour les services au logement, l?ELAN va encore plus loin que les textes qui l’ont précédé, l’ALUR en particulier. Désormais, les assemblées générales de copropriété pourront se tenir à distance, par la visioconférence mais aussi par l’envoi dématérialisé des documents nécessaires à sa tenue.

Les convocations, les votes, les procès-verbaux, les lettres de relance, les convocations peuvent ou pourront bientôt être digitaux. Il faut se rappeler que la loi « Pour une République numérique » votée sous le quinquennat de François Hollande avait d’un paragraphe écrit le scénario : elle disposait que pour le logement tous les textes réglementaires qui exigeraient une modification pour permettre de numériser les pratiques seraient revus en conséquence.

 

Relations locatives : digitalisation des contrats

 

On assiste également à ce mouvement dans les relations locatives. La loi ELAN a créé deux dispositifs qui vont permettre à la digitalisation des contrats de faire un bond.

Un agrément sera donné à l’avenir aux sociétés informatiques qui mettent à disposition des professionnels voire des particuliers des logiciels pour faciliter la conclusion des baux d’habitation. L’idée consiste à normaliser les contrats.

La loi habilite le gouvernement à créer par ordonnance un bail numérique, qui pourra donner lieu à signature électronique.

Le même texte de loi permet la transmission par voie numérique les diagnostics techniques obligatoirement associés à un contrat de location pour la bonne connaissance du bien. Il supprime aussi la longue mention manuscrite.

 

Que signifient ces innovations ?

 

Que tous les freins sont levés les uns après les autres pour que le recours au digital en faveur des ménages et des professionnels se généralise dans l’immobilier. Certains le craignent encore et ils ont tort, pour trois grandes raisons.

D’abord, la plupart des dispositions légales concernées ne crée pas de contrainte, mais ouvre une faculté. Le degré d’utilisation dépendra toujours des promoteurs, des conseillers en immobilier, des administrateurs de biens…et de leurs clients.

Le numérique devient un élément de la stratégie de différenciation, ni plus ni moins.

Ensuite, le numérique facilite incontestablement la vie : qui nierait par exemple que signer un bail à distance, alors qu’on s’est déjà déplacé, souvent de loin, pour visiter un bien, constitue un progrès, ou que la possibilité de participer sans bouger à son assemblée générale ne remédie à l’absentéisme ? Qui ne se réjouirait non plus que les taches et les gestes répétitifs, de saisie, de reprographie, soient reléguées au rayon du passé, notamment pour les jeunes diplômés que cet aspect des services immobiliers rebutait ?

Enfin, pour tous, le numérique est synonyme d’économie.

Une illustration ? L’envoi en recommandé physique avec accusé de réception d’un compte rendu d’assemblée générale coûte plus de trois fois plus cher que la même démarche digitale, de l’ordre de 7€ dans le premier cas en moyenne, contre 2€.

L’immobilier est structurellement complexe, onéreux aussi. Les ménages voient avec bonheur que l’immobilier est en train de gagner en agilité, en simplicité, en transparence, en rapidité, en accessibilité financière.

Pour la transaction et la gestion, des acteurs ont montré la voie, les réseaux de conseillers indépendants, qui ont fait la part belle aux outils numérique pour rapprocher l’immobilier des ménages. Ils continueront à rester exemplaires en matière de confiance accordée au digital pour améliorer sans cesse les services au logement.