L’individualisation des frais de chauffage dans les logements collectifs est prévue par la loi de transition énergétique afin de faire des économies d’énergie dans les logements collectifs. Un certain nombre d’acteurs associatifs et institutionnels, dont le CLER, mettent en garde contre les risques importants de cette prochaine mesure, pouvant la rendre contre-productive.
Les compteurs individuels ne seront-ils pas bénéfiques pour tous ?
Que prévoit la loi ?
« Sur le papier, cette mesure d’équité devrait permettre à chaque habitant de payer uniquement ce qu’il a consommé. Mais en pratique elle s’avère inefficace voire injuste », indique Raphaël Claustre, Délégué général du CLER.
L’article 26 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la généralisation des dispositifs d’individualisation des frais de chauffage, qui étaient pour l’instant obligatoires uniquement pour les bâtiments d’habitation énergivores. Un projet de décret soumis à consultation propose ainsi d’élargir cette « obligation » à tous les bâtiments d’habitation, ainsi qu’au secteur tertiaire, sauf en cas d’impossibilité technique ou de nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.
En partant du principe que chacun n’a à payer que ce qu’il a consommé, ce dispositif devrait en théorie encourager les habitants à être plus responsables face à leurs dépenses énergétiques et ainsi faire payer les plus gros consommateurs. Alors, on peut se demander quels sont les risques qui peuvent rendre cette prochaine mesure contre-productive ?
Compteurs individuels : Certains habitants en seront défavorisés
Un certain nombre d’acteurs associatifs et institutionnels, dont le CLER ont mis ainsi l’accent sur les populations les plus précaires et les passoires énergétiques. En effet, les habitants qui seront les plus pénalisées par ce changement seront les plus précaires qui passent beaucoup de temps chez eux durant la journée et qui sont ainsi susceptibles de « sur-consommer » de l’énergie dans leur logement pour maintenir une température convenable, tout en chauffant en partie les appartements voisins.
Par ailleurs, dans les « passoires énergétiques », les consommations varient considérablement en fonction de l’emplacement, ce qui exacerbe les tensions entre ménages. « Sur l’arrête d’un immeuble, la consommation de chauffage peut être beaucoup plus élevée qu’au cœur du bâtiment », indique Raphaël Claustre.
« A l’exclusion des immeubles aux performances énergétiques vraiment mauvaises, la mesure peut même devenir inutile car le coût pour l’installation et le fonctionnement des dispositifs à mettre en œuvre demeurera trop longtemps supérieur aux économies engendrées et rendra quasi impossible tout retour sur investissement », ajoute-t-il.
La solution selon le CLER
Pour le CLER, il faut donc soumettre l’obligation des « répartiteurs des frais de chauffage » à la réalisation préalable de travaux d’efficacité énergétique, et ainsi avant toute chose, accompagner la filière du bâtiment à monter en compétence dans le domaine de la rénovation thermique.
Début 2016, les adhérents du CLER ont ainsi proposé au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique de décaler la mise en place de cette mesure de 2017 à 2018 et de lancer le plus rapidement possible une étude indépendante pour tirer le bilan de l’obligation préexistante portant sur les bâtiments classés F et G.
