Les litiges assureurs – assurés

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Une relation contractuelle

Une relation contractuelle

 

On n’achète pas un contrat d’assurance comme une baguette de pain. Souscrire un contrat est un acte juridique, qui suppose un engagement réciproque des signataires, chacun ayant ses obligations. Le contrat est régi par le Code des assurances, mais aussi, subsidiairement, par certaines dispositions du Code civil, ce qui constitue deux « garde fous », notamment dans le cas du règlement des litiges. 

Malgré ce rempart juridique, des conflits peuvent se produire par l’effet de l’interprétation des textes et de leur mise en application. En tout état de cause, la plupart d’entre eux doivent pouvoir trouver une solution juridique, qu’elle soit au profit de l’assureur ou de l’assuré.

Quelques caractéristiques du contrat d’assurance :

 

  • il est renouvelé tacitement chaque année, sans signature supplémentaire,
  • l’assureur comme l’assuré peuvent le rompre en toute légalité à l’échéance annuelle, moyennant un préavis de deux mois,
  • l’assuré peut également demander la modification de son contrat : l’assureur est libre d’accepter ou de refuser, – le contrat n’a pas d’effet rétroactif. Autrement dit, n’attendez pas l’accident pour souscrire… Il sera trop tard !

Dans le cadre du règlement d’un sinistre

 

Dans le cadre du règlement d’un sinistre

La plupart du temps, les conflits naissent après la réalisation d’un dommage. Leur principale source réside dans l’application des garanties souscrites, donc dans le cadre de la réponse à la question « est-ce que suis couvert ? ».
Le conflit peut aussi naître de la mise en oeuvre des garanties, donc par rapport à la réponse apportée à la question « pour combien je suis couvert ? ».

Que faire en cas de conflit ?

 

D’une manière générale, la bonne foi de l’assureur et de l’assuré est d’un grand secours et évite des pertes de temps et d’énergie.

1) Avant tout, relisez bien votre contrat et écoutez les explications de votre assureur ou celle de la partie adverse en cas de recours contre un tiers responsable. Car il est nécessaire de comprendre les règles de droit, notamment si vous êtes en position de recours contre un responsable présumé du sinistre. Dans ce cas, il faut savoir en effet que votre assureur n’est pas seul maître de la situation et que le règlement amiable de l’affaire dépend de l’acceptation de sa responsabilité par la partie adverse dans le cadre des règles de droit qui réglementent cette matière.

2) Le litige peut résulter d’un désaccord sur le montant de l’indemnité qui doit vous être versée. A titre préventif, n’hésitez donc pas à discuter avec l’expert qui est missionné sur le terrain. Son rôle est précisément de donner un avis technique sur les causes du dommage, la nature des réparations nécessaires et leur coût. C’est lui le professionnel ; ses conclusions ont donc primordiales, même si c’est l’assureur qui décide finalement du bien fondé de l’indemnisation et du montant de l’indemnité.

3) Si vous persistez et maintenez votre position après avoir tenté de négocier avec la personne chargée de régler votre sinistre, puis avec son responsable, il est temps de changer d’interlocuteur. Adressez une requête au service réclamation de votre assureur. Dans certains cas, notamment si vous avez choisi d’assurer votre logement par une mutuelle d’assurance, vous pouvez vous adresser à un médiateur qui vérifiera si les garanties contractuelles que vous avez souscrites ont bien été appliquées et interviendra en votre faveur en cas d’anomalie. Son rôle est de statuer en équité en appréciant le contexte de la situation. L’expérience prouve dans ce cas qu’une solution consensuelle est souvent trouvée dès lors que les caractéristiques du litige et son développement laissaient un espace à l’explication sereine et au dialogue constructif.

4) Si vous n’êtes toujours pas satisfait et si vous estimez avoir une chance d’aboutir, vous pouvez toujours user de votre droit de vous adresser à la justice en prenant un avocat et en intentant un procès. Celui-ci sera fatalement long et coûteux. Mais en cas de victoire, vos frais de justice pourront être mis à la charge du perdant. Sachez cependant qu’il existera certainement un reliquat à votre charge, car les honoraires d’avocats ne sont pas nécessairement inclus dans les frais de justice.

 

Dans le cadre de la vie du contrat

 

Dans le cadre de la vie du contrat

D’autres types de litiges peuvent survenir, liés à la souscription et à la résiliation du contrat.

Côté assuré, ils peuvent résulter d’une méconnaissance des règles propres à l’assurance (défaut de paiement de la prime ou cotisation, déclaration des biens et des valeurs assurés non conforme à la réalité…).

 

Un comportement dangereux et irresponsable de l’assuré générant des sinistres récurrents peut également conduire l’assureur à mettre fin au contrat… En effet, le principe même de l’assurance est de protéger les personnes et le biens contre les conséquences d’événements accidentels, donc à caractère aléatoire. La protection offerte ne dispense donc pas le souscripteur du contrat des règles élémentaires de prudence et de prévention.

Côté assureur, la sinistralité des assurés fait l’objet d’une surveillance et certains peuvent ainsi se voir invités à aller s’assurer ailleurs… Cela peut paraître choquant, mais les comportements irresponsables et abusifs peuvent parfois devenir incompatibles avec l’intérêt collectif. L’assurance est certes fondée sur le principe selon lequel c’est la collectivité des assurés qui paie « les pots cassés » par une minorité d’entre eux. Mais ce principe a des limites, la solidarité ne pouvant dépasser un certain seuil. Qui plus est, tout laxisme risque d’être à l’origine de déséquilibres économiques, donc d’augmentations de tarifs !

A cet égard, la qualité de la relation de confiance entre l’assureur et l’assuré est un élément-clé qui doit normalement limiter le nombre et la portée des litiges. Une problématique à laquelle les groupements de personnes (comme les mutuelles d’assurance) sont particulièrement sensibles.

 

 

M.A.I.F.
Assurance de biens et de responsabilité – Assurance de personnes – Assurance vie.
Délégations départementales MAIF
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