Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres des parties communes des copropriétés

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Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres des parties communes des copropriétés.

Un amendement adopté le 22 novembre 2018 par l’Assemblée nationale dans le cadre du vote de la loi de programmation et de réforme pour la justice permet aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres particulières dans les mêmes conditions que les agents postaux.

 

Dans le cadre des débats sur la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, l’Assemblée nationale a adopté un amendement n°1615 qui modifie l’article L. 111-6-6 du code de la construction et de l’habitation.

Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 111-6-3.

L’article L. 111-6-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose actuellement que « le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions de signification ou d’exécution, aux parties communes des immeubles d’habitation », selon des modalités qui doivent être définies par un décret en Conseil d’État.

Le présent amendement complète cet article afin de permettre aux huissiers de justice d’accéder aux seules boîtes aux lettres particulières dans les mêmes conditions que celles des agents postaux décrites à l’article L. 111-6-3 du CCH.

L’article 654 du code de procédure civile pose le principe de la signification à personne. Si l’huissier n’est pas en mesure de le faire, l’article 655 précise que « l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ».

En permettant à l’huissier de justice d’accéder aux boîtes aux lettres, celui-ci pourra non seulement vérifier que le destinataire de l’acte est bien domicilié à cette adresse mais aussi déposer un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire, ce qui permettra, en amont, de l’alerter plus rapidement de l’existence d’un acte de procédure et, en aval, de rendre plus efficaces les actes de signification ou d’exécution.

A noter, cette disposition inscrite à l’article 123 de la loi ELAN, avait été censurée par le Conseil constitutionnel pour cause de cavalier législatif.