Le logement au filtre du réel : Les 10 propositions de l’UNIS pour les pouvoirs publics

Le logement au filtre du réel : Les 10 propositions de l’UNIS pour les pouvoirs publics
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L’Union des Syndicats de l’immobilier (UNIS), présente à l’occasion de son 8ème Congrès qui se tiendra à Lyon les 13 et 14 octobre, sa contribution au débat de la campagne électorale, sous la forme d’un manifeste pour 2017.

Lors d’un tour de France effectué au premier semestre 2016, l’Unis a rencontré les principaux acteurs publics en charge du logement dans 10 métropoles. Forte de sa proximité de terrain, l’UNIS entend porter les demande des concitoyens, qu’ils soient professionnels, clients ou acteurs publics : « Notre objectif est de contribuer à la fluidité du parcours résidentiel, dans des logements performants, s’appuyant sur des politiques publiques locales et pragmatiques », indique Christophe Tanay, Président de l’UNIS.

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Pour sortir de la crise du logement, remplir les objectifs de rénovation énergétique, et redonner des marges de manoeuvre à ses adhérents, le manifeste de l’UNIS pour  2017, définit un ensemble de priorités communes sur le logement et l’immobilier passées au « filtre du réel » qui peuvent être mise en œuvre dès 2017. Les 10 propositions de l’UNIS s’articulent autour de 3 axes majeurs : un recours obligatoire aux professionnels ; plus de pragmatisme pour des lois enfin applicables ; des professionnels partenaires des pouvoirs publics dans les territoires.

 

Le recours obligatoire aux professionnels

Les professionnels se sont restructurés en une profession quasi-ordinale et de multiples efforts de régulation ont abouti à la création du CNTGI (Conseil National de la Transaction et de la gestion Immobilière), d’un code de déontologie, d’un contrat-type de syndic, du plafonnement des honoraires de location, de la formation continue obligatoire…  Cette réforme les rends légitimes à être présent systématiquement en gérance, en copropriété et transaction. « Les professionnels sont plus que jamais les garants indispensables et incontournables dans tous les actes pour fluidifier le parcours résidentiel », indique Christophe Tanay.

 

Accroître l’efficacité du CNTGI et de la commission de discipline

Alors qu’une fusion de ces deux entités est en cours, il s’agit de doter cette nouvelle structure de moyens propres financés par la profession et la renforcer par une fonction de présidence autonome et indépendante. Le CNTGI deviendrait ainsi un établissement public regroupant les fonctions de propositions et consultations avec celles de la médiation et du contrôle.

 

Reconnaître le rôle social du bailleur privé géré par un professionnel

Le constat est le suivant : le parc privé logent davantage que le parc social alors que 70% des locataires du parc privé sont éligibles au logement social. De ce fait, la reconnaissance du rôle social du parc privé est primordiale. « La reconnaissance du bailleur investisseur doit être promue en fonction de sa contribution à la satisfaction d’une offre locative à loyer maîtrisé. La gestion par un professionnel sera la garantie et la condition de l’application optimale de ce statut du bailleur privé », précise Christophe Tanay.

 

Recourir à un syndic professionnel pour chaque immeuble

Selon l’UNIS, la gestion d’une copropriété par un syndic bénévole devient incompatible avec les enjeux actuels de la rénovation énergétique, du vieillissement de la population ou encore de la mutation numérique. Il faut donc alléger les contraintes et le formalisme pour les petits immeubles afin que les syndics professionnels puissent se positionner sur ce marché en proposant une offre de services acceptable pour les copropriétaires.

On peut envisager d’appliquer une gestion « allégée » par le biais de services en lignes, de permettre aux acteurs publics de confier des missions ciblées aux syndics professionnels sur ces immeubles ou encore pour accompagner des copropriétés en difficulté.

 

En transaction, imposer le mandat exclusif pour toutes les ventes

Si l’on se base sur les chiffres, seuls 13% de mandats simples aboutissent à une vente. Il faut soutenir la prise de mandat exclusif qui permet à l’agent immobilier d’assurer un service de qualité et déployer toutes les actions marketing nécessaires à la conclusion rapide de la vente (30% à 50% plus rapide).

 

Agir pour des lois pragmatiques et applicables

La revendication est simple : « plus de stabilité, plus de lisibilité, plus de faisabilité, moins de taxes, moins de règles, moins de rétroactivité. » Les lois successives ont déséquilibré les rapports locatifs, crée de la discrimination et du désengagement. Il est temps de procéder à des ajustements.

 

Le changement de locataire est le moment clé de la rénovation

Selon CLAMEUR le taux de mobilité remonte légèrement (19, »%) mais reste insuffisant. L’effort d’entretien et d’amélioration des logements reste trop faible (18,5%). Il est nécessaire d’opérer un rééquilibrage des rapports locatifs.

En matière de rénovation du parc privé existant, une loi unique qui s’applique à tous les immeubles quelles que soient leurs tailles est contreproductive. Selon l’UNIS, pour que chaque immeuble puisse retrouver une capacité d’action efficace, il faudrait adopter une loi quinquennale de rénovation des copropriétés.

Les règles doivent être simplifiées, il faut revoir les modalités de concurrence des syndics, renforcer le rôle des conseils syndicaux, alléger les formalités de convocation et de vote des assemblées générales, rendre aux copropriétaires la liberté de choix des prestations qu’ils souhaitent. Tout est à reprendre y compris les modalités de financement, d’épargne ainsi que les comptes bancaires et la comptabilité.

 

Des professionnels partenaires des pouvoirs publics

Les professionnels qui ont parfaitement connaissance des enjeux locaux et disposent de multiples données sont des alliés de poids auprès des décideurs politiques et de l’Etat en région à condition qu’on leur fasse confiance. L’UNIS regrette le manque de concertation, de dialogue et d’échanges entre toutes les parties prenantes.

Une coopération se met progressivement en place, après les observatoires des loyers s’ouvre le chantier de l’immatriculation des copropriétés mais il faudrait associer les professionnels en amont des projets publics. « Ce que l’on veut au travers de cette démarche c’est qu’il y ait un cadre quasi-systématique de travail collaboratif, qu’il y ait des ponts créés, que l’on soit des apporteurs de solutions et que l’on soit entendus en contrepartie », conclut Christophe Tanay.

> Télécharger le manifeste de l’UNIS

Source : www.unis-immo.fr

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