Si vous êtes propriétaire d’un logement, le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » vous permet de vous conformer à la loi. En effet, avant le 30 juin 2023, vous devez déclarer les occupants de votre bien à usage d’habitation. Le service donne également la possibilité de déclarer les loyers en cas de locations. Vous vous posez des questions sur le service « Gérer mes biens immobiliers » ? Pour y voir plus clair, voici un “vrai – faux” en 7 questions.
“Gérer mes biens immobiliers” s’enrichit d’un nouveau service pour les propriétaires
Si vous êtes propriétaire d’un logement, le service en ligne “Gérer mes biens immobiliers” va vous permettre de vous conformer à la loi. Puisque vous devez déclarer les occupants de votre bien immobilier, à usage d’habitation, avant le 30 juin 2023.
En effet, la taxe d’habitation est supprimée, en 2023, pour les résidences principales et pour tous les contribuables. Seuls les autres locaux restent soumis à taxation, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin d’identifier ces locaux, la loi de finances pour 2020 a donc institué cette nouvelle déclaration. 34 millions de propriétaires à travers le pays et 73 millions de locaux sont concernés.
Ainsi, les propriétaires doivent indiquer pour chacun de leurs locaux :
- à quel titre ils les occupent,
- quand ils ne les occupent pas eux-mêmes,
- préciser l’identité des occupants,
- la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Les contribuables auront jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Est-ce que le service “gérer mes biens immobiliers” n’est disponible qu’en ligne ?
Pour effectuer votre déclaration, vous pouvez vous faire accompagner par un agent. Contactez le service gratuit 0 809 401 401 (prix d’un appel) du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h pour obtenir de l’aide. Mais, si vous préférez vous déplacer, vous pouvez directement vous rendre dans votre service des impôts local ou à l’Espace France services le plus proche de chez vous. Dans ce cas, aucun ordinateur et connexion Internet n’est requis.
Est-ce qu’une nouvelle taxe va être mise en place pour les résidences principales ?
Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants sont maintenues et aucune autre taxe n’est instaurée.
Est-ce que “Gérer mes biens immobiliers” simplifie les démarches des usagers ?
En validant votre déclaration de situation d’occupation, les informations sont immédiatement prises en compte. De plus, vous n’avez plus à recevoir ou à remplir d’imprimés 1236. Si vous construisez, vous pouvez remplir vos déclarations H1 ou H2 directement depuis votre espace sécurisé.
Est-ce que mon gestionnaire peut réaliser cette démarche à ma place ?
Même si votre bien immobilier est géré par une agence immobilière, la déclaration des situations d’occupation incombe aux propriétaires. En effet, elle doit être réalisée depuis son espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
Les dépendances d’appartement ou de maison (cave, parking, garage, etc.) sont-elles concernées par cette déclaration ?
Vous devez effectuer une déclaration pour chacun de vos locaux, y compris les dépendances. Toutefois, si celles-ci forment un lot avec votre maison ou votre appartement, vous pouvez remplir une seule déclaration pour votre parcours déclaratif.
Faut-il déclarer les locations saisonnières via le service “gérer mes biens immobiliers” ?
Le parcours “Loué” permet de déclarer des locations saisonnières. Il suffit de fournir la date de début de location, et il n’est pas nécessaire d’indiquer l’identité des locataires.
Pourquoi l’administration me demande des informations qu’elle connaît déjà ?
Quel est l’intérêt de renseigner à nouveau ce service alors que je suis propriétaire et que j’occupe ma résidence principale ? Dans, ce cas, les informations sont connues par l’administration. Elles sont donc préremplies dans votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr. Toutefois, si elles sont incorrectes ou incomplètes, vous devez les corriger. Précisons qu’après cette première déclaration, seuls les changements de situation devront être signalés
