Dans un contexte énergétique en pleine mutation, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a dévoilé un ensemble de 13 mesures visant à renforcer la protection des consommateurs face aux pratiques des fournisseurs énergie. Ces nouvelles règles, fruit d’une concertation approfondie, promettent de transformer le paysage de la fourniture d’électricité et de gaz en France.
Sommaire :
- La transparence au cœur des nouvelles mesures
- Une information renforcée pour les consommateurs
- Un encadrement des pratiques commerciales des fournisseurs d’énergie
- Des garanties tout au long du contrat
- Vers une régulation plus stricte du marché de l’énergie
La transparence au cœur des nouvelles mesures
Des engagements concrets des fournisseurs énergie
Les fournisseurs énergie s’engagent désormais à respecter 13 bonnes pratiques, couvrant l’ensemble de la relation client, de la souscription à la fin du contrat. Selon la CRE, “24 fournisseurs nationaux et plus de 50 fournisseurs locaux, représentant plus de 99% des consommateurs résidentiels” ont formellement confirmé leur engagement.
Voici la liste complète des fournisseurs nationaux ayant confirmé ou non leur engagement :
*Note : Sélia a confirmé son intention de s’engager, mais aura besoin d’un délai de mise en œuvre plus long, supérieur à 18 mois, pour plusieurs mesures.
Emmanuelle Wargon, Présidente de la CRE, souligne : “L’adhésion massive des fournisseurs d’énergie à la démarche de bonnes pratiques témoigne d’une dynamique très positive vis-à-vis de l’information des consommateurs.”
Une typologie des offres clarifiée
Pour faciliter la compréhension des consommateurs, les fournisseurs énergie devront adopter une typologie commune pour leurs offres :
Cette classification simplifiée permet aux consommateurs de mieux identifier la nature et les modalités d’évolution des prix proposés par les fournisseurs énergie.
Une information renforcée pour les consommateurs
Des fiches descriptives standardisées
Chaque offre devra être accompagnée d’une fiche descriptive standardisée, accessible sur le site internet du fournisseur énergie. Cette fiche présentera de manière synthétique les principales caractéristiques de l’offre, incluant :
- Les caractéristiques de l’offre
- Le prix et ses conditions de révision
- Les modalités contractuelles
- Les informations de contact
- Les modalités de facturation et de paiement
Des estimations de factures plus précises
Par ailleurs, les fournisseurs énergie s’engagent à fournir des estimations de factures annuelles et mensuelles plus détaillées. Ces estimations devront être basées sur la meilleure option disponible entre la consommation annuelle de référence (CAR) et l’estimation propre du fournisseur.
Les fournisseurs énergie devront associer à leurs estimations de factures un niveau de confiance, selon la nomenclature suivante :
Cette nomenclature simplifiée permettra aux consommateurs de mieux appréhender la fiabilité des estimations fournies par les fournisseurs d’énergie.
Un encadrement des pratiques commerciales des fournisseurs d’énergie
La fin des offres opaques
Les fournisseurs énergie s’engagent à ne pas proposer d’offres dont le prix n’est pas connu au moment de la consommation. Cette règle s’applique immédiatement. Ainsi, elle concerne à la fois les offres de marché et les tarifs réglementés de vente (TRVE).
Un devoir de conseil renforcé
Les fournisseurs énergie auront l’obligation d’orienter leurs clients vers l’offre la mieux adaptée à leur profil de consommation. Ce conseil personnalisé devra porter notamment sur :
- le choix de l’option tarifaire,
- l’option d’horodifférenciation,
- la puissance souscrite,
- l’existence d’offres spécifiques adaptées aux besoins du client.
Des garanties tout au long du contrat
Une meilleure visibilité sur l’évolution des prix
Les fournisseurs énergie devront présenter la formule d’évolution du prix au cours des douze premiers mois de contrat ou, à défaut, un plafond de prix sur cette période. Par exemple, pour une offre à tarification dynamique, le fournisseur devra expliciter la formule selon laquelle les variations de prix sur les marchés au comptant seront répercutées.
Une protection accrue en cas de modification du contrat
En cas de changement des conditions contractuelles, les fournisseurs énergie devront présenter l’impact sur la facture annuelle du client et sur le montant estimé des mensualités. Et, cela, en tenant compte d’un préavis d’un mois minimum.
Vers une régulation plus stricte du marché de l’énergie
Un contrôle renforcé de la CRE
La CRE s’engage à surveiller étroitement le respect de ces nouvelles règles. En effet, les contrôles prendront différentes formes. Ainsi, ils incluront des contrôles ponctuels des canaux de vente, l’examen de documents et la transmission récurrente de données.
Des sanctions en cas de non-respect
Les fournisseurs d’énergie ne respectant pas ces engagements s’exposent à des sanctions. La CRE prévoit de publier le nom des fournisseurs concernés et le motif du manquement. De plus, elle mènera toute autre action appropriée en cas de non-respect persistant des lignes directrices.
Ces nouvelles règles marquent un tournant dans la relation entre les fournisseurs d’énergie et les consommateurs. En renforçant la transparence et la protection des clients, elles visent à restaurer la confiance dans un marché de l’énergie en pleine transformation. La CRE prévoit d’étendre ces mesures aux très petites entreprises, aux syndicats de copropriété, aux associations et aux petites collectivités à l’été 2025. En cela, elle compte élargir la portée de cette réforme majeure du secteur énergétique français.
