Après une attente de près de dix ans, le Conseil d’État a tranché. Dans une décision du 25 février 2025, il ordonne au Premier ministre de publier sous six mois un décret précisant les conditions de compétence professionnelle initiale des collaborateurs d’agents immobiliers. Cette décision, saluée par la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), met fin à un vide juridique laissé par la loi ALUR. L’enjeu est de taille : garantir un cadre clair pour la formation des agents immobiliers et renforcer la profession. Quels sont les impacts concrets de cette décision et quelles obligations en découlent pour les acteurs du secteur ?
Sommaire :
- La loi ALUR et le vide juridique sur la formation des agents immobiliers
- La décision du Conseil d’État : une avancée majeure pour la profession
- Quelles sont les nouvelles obligations pour les agents immobiliers ?
- Perspectives : vers un renforcement du cadre réglementaire
La loi ALUR et le vide juridique sur la formation des agents immobiliers
Une volonté initiale de structurer la profession
Adoptée en 2014, la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) visait à professionnaliser le secteur immobilier. L’un de ses objectifs majeurs était d’encadrer la formation des agents immobiliers, notamment celle des collaborateurs habilités à négocier et conclure des transactions. En effet, la loi prévoyait qu’un décret définirait précisément les conditions de compétence professionnelle initiale requises pour ces collaborateurs.
Un décret jamais publié, source d’insécurité juridique
Cependant, malgré l’intention affichée du législateur, ce décret n’a jamais été publié. Pendant près de dix ans, les professionnels du secteur ont dû composer avec un vide juridique. Ce qui a d’ailleurs, laissé place à des interprétations variées et parfois contestables.
Extrait de la décision du Conseil d’État du 25 février :
« […] Il résulte de ce qui précède que l’application des dispositions de l’article 4 de la loi du 2 janvier 1970 est ainsi impossible en l’absence du décret dont elles prévoient l’intervention. ».
Cette absence de réglementation a eu des conséquences concrètes. D’une part, les formations proposées aux collaborateurs manquaient d’uniformité, ce qui entraînait des pratiques disparates selon les agences immobilières. D’autre part, les professionnels se retrouvaient face à une incertitude persistante. Puisqu’ils ignoraient quelles compétences leurs collaborateurs devaient justifier pour exercer légalement leur métier?.
Cette situation a soulevé de nombreuses inquiétudes dans la profession. Loïc Cantin, président de la FNAIM, a rappelé à plusieurs reprises l’importance de combler ce vide réglementaire : « Il était impératif d’encadrer la formation initiale des collaborateurs afin de garantir un niveau de compétence et de professionnalisme à la hauteur des exigences du métier. »?.
La décision du Conseil d’État : une avancée majeure pour la profession
Face à cette situation bloquée, la FNAIM a saisi en 2023 le Premier ministre pour demander l’application du décret. N’ayant reçu aucune réponse, elle a alors porté l’affaire devant le Conseil d’État. Le 25 février 2025, la plus haute juridiction administrative a rendu une décision historique : elle ordonne au gouvernement de publier le décret sous six mois.
Extrait de la décision du Conseil d’État :
« Il y a lieu d’enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision. ».
Cette décision marque donc un tournant pour le secteur immobilier et pose enfin un cadre clair à la formation des agents immobiliers.
Quelles sont les nouvelles obligations pour les agents immobiliers ?
D’après les recommandations de la FNAIM, les collaborateurs d’agents immobiliers devront désormais justifier d’une formation initiale en remplissant l’une des deux conditions suivantes :
Toutefois, les agents immobiliers en exercice avant la publication du décret ne seront pas concernés par cette nouvelle réglementation. Puisqu’ils seront automatiquement considérés comme remplissant les conditions requises, ce qui évite une remise en question de leur activité.
Extrait de la décision du Conseil d’État :
« Les personnes qui, à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État, disposent de l’habilitation mentionnée au premier alinéa sont réputées justifier de la compétence professionnelle mentionnée au présent article. ».
Le gouvernement a un délai de six mois pour publier ce décret. Cela signifie que ces nouvelles obligations devraient entrer en vigueur d’ici août 2025, offrant enfin un cadre réglementaire attendu par toute la profession.
Perspectives : vers un renforcement du cadre réglementaire
Si cette décision marque une avancée majeure, elle ne résout pas toutes les problématiques du secteur. La FNAIM continue son combat pour une meilleure régulation de la profession et demande notamment la mise en place de la Commission de contrôle prévue par la loi ELAN, toujours inexistante.
Cette décision pourrait ouvrir la voie à un renforcement des exigences pour les professionnels de l’immobilier. Avec un secteur en constante évolution et une digitalisation croissante, la question de la formation continue pourrait aussi être abordée prochainement. La question de la formation continue pourrait bientôt être à l’ordre du jour, afin de s’adapter aux évolutions constantes du marché et aux nouvelles attentes des consommateurs.
Conclusion
La décision du Conseil d’État du 25 février 2025 marque un tournant dans la régulation du secteur immobilier. Après avoir attendu une décennie, les professionnels de l’immobilier bénéficieront enfin d’un cadre clair et homogène pour la formation de leurs collaborateurs. Ils saluent cette avancée, mais s’interrogent déjà sur l’avenir de la régulation du métier. Le gouvernement devra agir dans les six prochains mois pour appliquer cette réforme tant attendue.
