La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte publiée le 17 août 2015 donne un cadre à l’action et fixe des objectifs à moyen et long termes pour le secteur du bâtiment. Il s’agit d’accélérer la rénovation énergétique des logements avec l’objectif de 500.000 rénovations lourdes de logements par an, avec une priorité donnée à la lutte contre la précarité énergétique.
Les efforts sont portés sur la rénovation énergétique du parc existant. « C’est à la fois une exigence environnementale pour réduire les consommations énergétiques et l’empreinte carbone des bâtiments, mais également une exigence sociale pour lutter contre la précarité énergétique », indique Emmanuelle Cosse, Ministre du Logement et de l’Habitat Durable.
Rappelons que les objectifs du programme Habiter Mieux ont été augmentés de 40% dès 2016, passant de 50.000 à 70.000 rénovations, et vise 100.000 logements dès 2017. Par ailleurs, le crédit d’impôt transition énergétique, dont 900.000 ont déjà été octroyés, sera reconduit l’an prochain. De même, le fonds de financement de la transition énergétique apporte une aide financière aux territoires à énergie positive pour la croissance verte, pour lesquels les économies d’énergie dans le bâtiment sont une priorité.
Les travaux de rénovation en copropriété se heurtent à des blocages techniques, juridiques et financiers pour certains copropriétaires, qui empêchent la réalisation de travaux. La loi de transition énergétique a levé une partie des difficultés en améliorant le dispositif de tiers financement, en simplifiant le vote de travaux et en embarquant les travaux de rénovation en cas de ravalement de façade.
Les copropriétés fragiles
L’ANAH développe depuis 2012 une action spécifique de prévention en direction des copropriétés fragiles. Dans le cadre de son plan national d’action pour les copropriétés, l’Anah fera évoluer ses modalités d’intervention afin de permettre le financement d’ingénierie et de travaux sur les parties communes des copropriétés fragiles et ainsi convaincre l’ensemble des copropriétaires de se lancer dans la démarche.
L’objectif est de traiter 20.000 logements en 2016-2017 (soit près de 600 copropriétés). Le programme de travaux devra permettre un gain énergétique de 35% au minimum. Les copropriétaires occupants modestes ou très modestes recevront une « aide au syndicat » d’un montant maximal de 25% du montant des travaux HT plafonné à 20.000 euros de travaux HT par lot d’habitation.
Afin de faciliter le montage du programme de travaux, les syndicats des copropriétaires seront accompagnés par un opérateur agréé ou habilité dans le cadre d’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Un appel à projets pour mobiliser les syndics et les collectivités
L’expérience montre que la multitude des acteurs et l’inertie liée aux modes de décision pour toute copropriété freine considérablement le passage à l’acte. Un appel à projet « copropriétés à énergie positive » est lancé pour répondre aux enjeux spécifiques liés à la rénovation énergétique des copropriétés par deux types d’action :
1) Formation des syndics et des copropriétaires à la rénovation énergétique en s’appuyant sur les relais locaux et les associations;
2) Accompagnement au plus près des copropriétaires pour raccourcir le délai de passage à l’acte.
Deux acteurs clés sont identifiés comme cibles :
- les collectivités, en particulier les communes, qui connaissent les copropriétés et peuvent mobiliser autour d’un projet de territoire ;
- les syndics qui connaissent l’historique des copropriétés et qui seront formés à la rénovation énergétique.
L’accompagnement, qui intervient en phase amont du projet de rénovation s’appuiera sur un audit énergétique et des passeports de la rénovation énergétique. L’accompagnement sera individualisé. Le projet est piloté par le ministère avec les acteurs de la rénovation (PUCA, ADEME, ADEME, ANIL) et des syndics volontaires.
| Invitée à s’exprimer en clôture de l’assemblée générale du Plan Bâtiment Durable, le 5 juillet dernier, la ministre du Logement, a affirmé son soutien à l’organisme et à cette occasion a signé la charte d’engagement des syndics de copropriété pour la rénovation énergétique. Philippe Pelletier, président du Plan bâtiment durable, a rappelé qu’il restait encore quelques textes d’application de la loi de Transition énergétique à publier. Et en matière de copropriété, citons : un second décret sur le fonds de garantie de la rénovation énergétique et le décret sur la performance énergétique comme critère de décence d’un logement. |
