Pour désengorger les tribunaux, la loi du 23 mars 2019 a mis certaines nouvelles règles en place concernant les relations de voisinage. Depuis le 1er janvier 2020, certains conflits de voisinage devront d’abord passer par une médiation ou une conciliation avant une éventuelle saisine du juge.
Conflits de voisinage : recours obligatoire à un mode alternatif de règlement des litiges
La loi du 23 mars 2019 de modernisation de la justice renforce le recours préalable aux modes alternatifs de règlement des conflits. Ces types de recours sont obligatoires depuis le 1er janvier 2020 pour des litiges inférieurs à 5000 euros et pour ceux relatifs à un conflit de voisinage.
Désormais, la saisine du tribunal judiciaire doit être précédée selon le choix des parties :
- d’une tentative de conciliation,
- d’une tentative de médiation,
- ou d’une tentative de procédure participative.
Cette phase obligatoire vise à alléger la charge des tribunaux et éviter les procès. Elle permet également une procédure simplifiée pour la résolution de ces « petits » litiges du quotidien et contentieux commerciaux.
Quels sont les conflits de voisinage concernés par le règlement à l’amiable ?
En effet, concernant les relations de voisinage, cette obligation de règlement à l’amiable ne concerne pas tous les conflits. L’article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est venu préciser les actions concernées par cette obligation.
Car, contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce n’est pas leur montant qui caractérise les types de conflits concernés, mais le décret qui en fait la liste. On y retrouve : les actions en bornage et les plantations ou élagages des arbres ou des haies.
Certains travaux mentionnés à l’article 674 du code civil sont également concernés. Il s’agit des travaux réalisés près d’un mur mitoyen ou des actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins.
Enfin, sont reprises les contestations relatives à l’établissement et à l’exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu’aux indemnités dues à raison de ces servitudes. Sans oublier celles établies au profit des associations syndicales prévues par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Notons que cette obligation ne s’appliquera pas aux litiges relatifs aux crédits immobiliers et aux prêts à la consommation mentionnés à l’article L. 314-26 du code de la consommation.
Encadrement des services de conciliation ou de médiation
Rappelons qu’il existe trois types de médiations : la médiation conventionnelle, judiciaire ou de la consommation. Les conflits portant sur des montants inférieurs à 5 000 € sont concernés par cette nouvelle mesure obligatoire dans le cadre d’une médiation conventionnelle.
Quant à la médiation judiciaire, c’est le juge civil ou commercial qui peut l’ordonner. En ce qui concerne la médiation de la consommation qui intervient lors d’un litige entre un consommateur et un professionnel. Elle est gratuite pour le consommateur. Le professionnel a l’obligation légale de désigner un médiateur agréé par le gouvernement.
Des personnes physiques ou morales pourront proposer, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation, de médiation, d’aide à la saisine des juridictions ou d’arbitrage. Pour cela, elles doivent respecter certaines conditions, exigences et interdictions. Elles devront accomplir leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence.
L’article 226-13 du code pénal leur sera applicable. Ce texte précise que “la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende”.
Signalons que le recours à un médiateur est payant. C’est le médiateur qui fixe ses prix et les parties doivent s’accorder pour répartir le coût de la médiation.
Pour trouver un médiateur, vous pouvez passer par la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, le barreau de Paris ou encore la plateforme Médicys, créée par la chambre nationale des huissiers de justice. Pour le conciliateur, il est possible de passer par le site conciliateurs.fr
