Compteur Linky : conséquences pour les consommateurs

Compteur Linky : conséquences pour les consommateurs

En réponse aux demandes de garanties d’un sénateur concernant le déploiement du compteur Linky, le ministère de la Transition écologique et solidaire précise les mesures prises en ce sens. Dans une réponse du 30 janvier 2020, le ministère fait un point complet sur ces nouveaux compteurs communicants électriques.

Quelles sont les conséquences de l’installation du compteur Linky pour les consommateurs ?

Rappelons que le déploiement des nouveaux compteurs d’électricité « Linky » est issu de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

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Pourtant, dès février 2018, la Cour des comptes avait dressé un bilan très critique de l’installation de ces compteurs. Finalement leur surcoût serait important pour les usagers.

Ainsi, on estime que 37 % des usagers consomment au-delà de leur puissance d’abonnement. Or, les compteurs actuels supportent ces dépassements ponctuels sans disjoncter, ce qui n’est pas toujours le cas des compteurs Linky.

De nombreux usagers pourraient avoir à souscrire à une puissance plus élevée, donc à un abonnement plus cher. En revanche, cette installation sur l’ensemble du territoire national sera très profitable pour le gestionnaire Enedis. On comptabilise le bonus à 500 millions d’euros.

On peut énumérer les problèmes qui peuvent en découler comme de probables risques sanitaires liés aux ondes électromagnétiques émises. Toutefois, ce qui inquiète le plus le sénateur Fabien Gay c’est le manque de garanties pour la protection des données personnelles.

La question est donc de savoir si l’on peut librement refuser l’installation du nouveau compteur sans entraîner la hausse du coût de l’abonnement ou du relevé des compteurs ?

Le compteur Linky permet de lisser l’impact financier

Pour le gouvernement, le dispositif retenu pour le déploiement du compteur Linky permet au contraire de lisser l’impact financier.

En effet, le cadre financier mis en place par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), permet à l’opérateur d’avancer les coûts du déploiement qui lui seront ensuite remboursés à partir de 2021 par les économies réalisées à l’aide des nouveaux compteurs.

Toutefois, la Cour de comptes s’est interrogée sur le coût de ce dispositif pour la collectivité. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de rémunérer au juste niveau ENEDIS pour ce déploiement industriel de grande ampleur, tout en garantissant les intérêts du consommateur.

Quels sont les risques sanitaires liés à l’émission d’ondes magnétiques ?

En ce qui concerne la sécurité sanitaire, deux campagnes de mesures de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques des compteurs Linky ont été réalisées. L’une par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et l’autre par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), en laboratoire et sur le terrain.

Ainsi, les ondes émises par le système Linky se sont révélées inférieures aux plafonds prévus par les normes sanitaires définies au niveau européen et français. Elles sont du même ordre de grandeur que les ondes émises par un téléviseur et largement inférieures à celles générées par des plaques de cuisson.

Notons que l’ANFR permet à tout citoyen de faire gratuitement mesurer son exposition associée à des objets communicants fixes comme le compteur Linky.

La puissance du compteur Linky est-elle suffisante ?

Certains consommateurs, lorsque l’on change leur compteur voient leur système disjoncter. Ceci est dû, le plus souvent, au fait que, dans l’ancienne installation, le disjoncteur assurait ce réglage, rôle désormais dévolu au compteur.

Or, la disjonction est dorénavant calibrée en fonction de la puissance souscrite contractuellement. Ainsi, il n’existe plus de différence entre la puissance du disjoncteur et la puissance souscrite afin d’éviter que le système disjoncte.

Dans les situations où il existe un tel différentiel, le système disjoncte. Car le compteur n’est pas calibré pour faire face à la puissance réelle. Dans ce cas, ENEDIS fait en sorte que la remise à la puissance réelle soit gratuite.

La confidentialité des données collectées par le compteur Linky est-elle garantie ?

Enfin, en matière de protection des données, des mesures réglementaires ont été prises à partir des recommandations de la CNIL. En effet, il est indispensable de pouvoir assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées à partir des compteurs Linky.

Ces mesures prévoient notamment que leur communication ne puisse avoir lieu sans l’autorisation préalable de l’usager. À cet effet, le décret du 10 mai 2017 précise les modalités de mise à disposition des données de comptage à des tiers. Notons également que l’accès aux données à caractère personnel, issues des compteurs communicants, est soumis à l’accord des consommateurs et à des règles de confidentialité spécifiques (art. R. 341-4 et suivants du code de l’énergie).

Alors peut-on refuser l’installation du compteur Linky et en refuser l’accès ?

Le remplacement du compteur est de la responsabilité du gestionnaire de réseau dans le cadre de ses obligations réglementaires et contractuelles. Le gestionnaire de réseau doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété.

Pour sa part, le client doit permettre l’accès au compteur pour que l’installation puisse avoir lieu. De ce fait, le client qui refuse la pose d’un compteur communiquant ne pourra bénéficier des avantages tarifaires de ce dispositif. Rappelons que les prestations comme les relevés de compteur par les agents sont actuellement gratuites. Dans le cas contraire, le client sera facturé pour ces prestations.

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