Commission de discipline : Un financement encore dans le flou !

Commission de discipline : Un financement encore dans le flou !

Les professionnels de l’immobilier poursuivent leur mouvement de restructuration. Ils ont à cet égard approuvé la création d’une Commission de contrôle. Le projet de loi Égalité et Citoyenneté doit à présent prendre des dispositions pour définir les moyens de son fonctionnement et garantir l’effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Et c’est là que cela se complique !

L’article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, créé par la loi ALUR, prévoit la création d’une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Il s’agit d’un organe disciplinaire, véritable tribunal d’exception, chargée d’examiner les différends entre particuliers et agents immobiliers ou gestionnaires de copropriété.

Un décret en Conseil d’État doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d’organisation de la commission. À l’occasion de la rédaction du projet de décret d’application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l’effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle.

Le projet de loi Égalité et Citoyenneté présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, doit permettre de prendre des dispositions en ce sens. Il a été introduit, dans un article 33, la possibilité pour le gouvernement de redéfinir, par voie d’ordonnance, la composition et les règles de nomination des membres de la commission de contrôle.

Ce projet de loi reprend la proposition des ministères du Logement, de la Justice et de l’Economie, qui n’ayant fait l’objet d’aucune discussion avec les organisations professionnelles, demande purement et simplement la création d’une taxe, pesant sur les agents immobiliers et les administrateurs de biens, qui sera introduite également par ordonnance. Cette taxe alimenterait le budget de fonctionnement de la Commission de contrôle.

Selon une récente réponse ministérielle « le décret d’application pourra être adopté très rapidement après l’entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970 ».

Pour l’UNIS, l’ordonnance instaurant une Commission de contrôle, ne sera soutenu qu’à condition que le système à mettre en place soit efficace et juste. Ce n’est pas le cas à ce jour. « S’agissant de sanctions extra-judiciaires qui pourront être prononcées, il est impératif que seuls des professionnels en exercice et les pouvoirs publics composent cette Commission. Il convient donc de modifier la loi ALUR en ce sens. Le fonctionnement de la Commission doit être rigoureux. Ses modalités de saisine doivent être mesurées, compte tenu des milliers d’entreprises potentiellement concernées, au regard de leurs millions de clients », souligne Christophe TANAY, président de l’UNIS.

Pour l’UNIS, cette Commission ne doit être saisie qu’après condamnation par l’Ordre Judiciaire d’un professionnel pour manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le Code de Déontologie. Il est d’ailleurs regrettable que le CNTGI n’ait pas été associé à la réflexion.

Le financement de cette Commission reste encore dans le flou. « Il n’est pas envisageable qu’un système de taxation soit institué en catimini contre les professionnels, il s’agirait alors d’un véritable casus belli », indique Christophe TANAY.

Pourquoi le financement de la commission de contrôle devrait être assuré par une contribution parafiscale de chaque agence immobilière et cabinet d’administration de biens, ou par chaque porteur de carte professionnelle ? Selon Jean-François Buet, Président de la FNAIM : « Seule la création d’une structure ordinale des agents immobiliers et des administrateurs de biens permettrait cette application. Les organisations professionnelles l’avaient appelé de leurs vœux, mais en vain. La défiance envers la profession, peut-être, ou le sentiment que les structures ordinales étaient archaïques, ont empêché le gouvernement et le parlement de fonder une telle organisation. »

« L’exécutif fait là une erreur politique, au mépris des organisations professionnelles, des femmes et des hommes qu’elles représentent, du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, et de l’Assemblée Nationale et du Sénat », conclut-il.

Sources : www.fnaim.fr et www.unis-immo.fr

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