Mis en place en 2005, le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est au cœur de la politique française de réduction des consommations énergétiques. Depuis 2016, il inclut par ailleurs un volet dédié à la lutte contre la précarité énergétique. L’ADEME nous aide à y voir plus clair.
La 4ème période en préparation
Après onze ans d’existence, les Certificats d’Économies d’Énergie se préparent à entrer dans leur quatrième période. Actée dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte, la quatrième période du dispositif CEE débutera le 1er janvier 2018 pour 3 ans.
En novembre dernier, ses objectifs ont été annoncés à l’issue d’une phase de concertation de plusieurs mois : 1?200 TWh cumac pour les CEE classiques et 400 pour les CEE Précarité énergétique. Les modalités d’application de cette nouvelle période sont en cours d’arbitrage.
Le dispositif a considérablement évolué, tant en termes de jeu d’acteurs que de fonctionnement. « Le cercle des obligés a été étendu, avec l’inscription des distributeurs de carburant automobile dès 2011, celui des éligibles a été restreint pour simplifier l’administration du dispositif : seuls les collectivités locales, les sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales dont l’objet est l’efficacité énergétique, les bailleurs sociaux et l’ANAH sont désormais éligibles. Parallèlement, on a assisté à la montée en puissance de délégataires, des sociétés de services qui s’associent aux obligés et éligibles afin de mettre en place pour leur compte les actions donnant lieu à la délivrance de CEE », explique Élodie Trauchessec, coordinatrice du dispositif CEE au sein du service Climat de ADEME.
Dans le même temps, le niveau d’obligations a fortement progressé, passant de 54 à 345, puis à 700 TWh cumac2 en troisième période, une progression rendue possible côté administration par le passage au mode déclaratif. Désormais, les demandes de CEE pour des opérations standardisées sont allégées, le demandeur archivant les pièces justificatives et devant les produire sur demande en cas de contrôle.
Le poids des secteurs de consommation ciblés par les CEE a lui aussi évolué, passant d’une prédominance marquée du secteur résidentiel à une répartition plus équilibrée au profit des secteurs tertiaire et industriel. Le dispositif, historiquement centré sur le remplacement de systèmes thermiques, fait désormais la part belle aux opérations sur l’enveloppe du bâtiment ou sur les utilités industrielles.
Un volet au bénéfice des ménages précaires
Depuis le 1er janvier 2016, le dispositif prévoit un volet dédié à la lutte contre la précarité énergétique assorti d’une obligation de 150 TWh cumac d’économies d’énergie à réaliser d’ici à fin 2017 au bénéfice de ménages modestes. Dans ce cadre, les obligés peuvent obtenir des CEE Précarité énergétique en réalisant des opérations ciblées vers des ménages précaires ou en achetant sur le marché, les CEE Précarité faisant l’objet d’une comptabilité et d’un prix différents des CEE « classiques ».
« La mise en place des CEE Précarité énergétique a amené de nouveaux acteurs, tant publics que privés – énergéticiens, sociétés de services énergétiques, collectivités territoriales… à coopérer et à s’engager dans des actions auprès des plus vulnérables. Cette nouvelle obligation offre ainsi une visibilité et des sources de financement accrues à cet enjeu de taille. Parallèlement, nous espérions plus d’ambition et d’innovation parmi les projets d’accompagnement présentés et les opérations de travaux réalisées », commente Isolde Devalière, chef de projet précarité énergétique à l’Ademe, coordinatrice de l’observatoire national de la précarité énergétique.
« Les obligés semblent en bonne voie pour tenir leurs engagements. Fin 2016, ils avaient délivré la moitié de l’obligation Précarité énergétique et la majeure partie de l’obligation classique », indique Élodie Trauchessec.
Mais pour l’heure, les situations de précarité énergétique sont déterminées par le seul critère du niveau de revenu. « C’est un filtre insuffisant?! Nous pensons nécessaire que ce ciblage tienne par ailleurs compte de la qualité thermique des logements. Parallèlement, nous souhaiterions évaluer l’impact concret de ce dispositif dans la réduction des consommations énergétiques des plus modestes », conclut Isolde Devalière.
Quelques chiffres
- 50% des CEE délivrés aujourd’hui concernent le résidentiel.
- 20% portent sur des opérations dans le tertiaire et 20% dans l’industrie.
- 600.000 logements ont été isolés depuis onze ans.
Source : www.ademe.fr
