Bornes de recharge : quelles sont les démarches en copropriété ?

Bornes de recharge : quelles sont les démarches en copropriété ?

Le statut de la copropriété encadre la recharge des véhicules électriques. Que ce soit pour une installation individuelle ou collective de bornes de recharge, vous devez respecter les contraintes légales. Pour en savoir plus sur les démarches à suivre, nous faisons appel à Jérôme Princet, Directeur général de Bornes Solutions.

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Faut-il une autorisation pour installer des bornes de recharge dans le parking ?

Effectivement, la règlementation qui encadre l’installation de bornes de recharge en copropriété existe maintenant une dizaine d’années. Quatre textes réglementaires font référence en la matière. Tout d’abord, c’est la loi de 1965 qui a évolué à plusieurs reprises. Des améliorations permettent désormais de prendre en compte la facilité de gestion collective de ces infrastructures.

Le deuxième texte de référence est le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 qui précise les modalités de mise en œuvre du droit à la prise pour véhicules électriques dans les immeubles. Présent dans le Code de la construction et de l’habitation, il est entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Il faut effectivement une autorisation du syndic. Toutefois, le droit à la prise introduit quelques changements. Puisque l’on n’est plus obligé d’attendre pour obtenir l’autorisation de l’assemblée générale. Dans un premier temps, l’accord de principe du syndic est suffisant. Bien entendu, par extension, le conseil syndical peut donner son avis.

Ce droit à la prise fera l’objet d’une information dans la future assemblée générale de la copropriété. Ainsi, tout occupant d’un immeuble en copropriété peut installer sa borne ou sa prise de recharge sur son emplacement de parking. Précisons qu’il le fera à ses frais. Aussi, le syndic rendra compte des travaux déjà effectués. Cela, bien que la prochaine assemblée générale soit postérieure à la date des travaux.

Alors, on n’est pas forcément obligé d’attendre l’assemblée générale suivante ?

Tout à fait, c’est une disposition très récente. Elle est en vigueur depuis le 1er janvier de cette année ! Ce décret s’applique désormais à tous les parkings : place couverte, extérieure, close ou non.

Les étapes de l'installation des bornes de recharge
Source : Bornes Solutions

 

Tous les occupants, locataires comme copropriétaires peuvent obtenir une autorisation. Toutefois, si on parle d’autorisation, c’est que la copropriété peut quand même s’y s’opposer. En effet, une fois la notification reçue, le propriétaire ou le syndic de copropriété n’a maintenant que trois mois pour s’opposer au projet contre six mois auparavant. Il faudra impérativement saisir le tribunal judiciaire et évoquer des motifs sérieux et légitimes ! Cela peut être le cas si des installations préexistent (article L111-3-8 CCH).

Dans tous les cas, un document devra être signé entre le syndic et l’entreprise qui réalise les travaux. Cette convention va notamment intégrer les modalités de refacturation, de l’énergie et préciser les conditions d’accès ainsi qu’un certain nombre d’éléments vraiment techniques.

Quelles sont les solutions mises en œuvre pour l’installation des bornes de recharge dans une démarche individuelle ?

En ce qui concerne le droit à la prise, on peut mettre en place trois solutions d’architecture pour l’installation des bornes de recharge.

En premier lieu, on se branche sur le compteur de l’appartement. Toutefois, c’est une prescription que l’on vous déconseille fortement. Sauf dans quelques cas spécifiques, pour des petites copropriétés ou appartements qui seraient vraiment à proximité. Vous pouvez aussi avoir des copropriétés dites horizontales qui peuvent avoir recours à cette première solution de raccordement depuis l’immeuble.

Une autre solution consiste à procéder à un raccordement depuis les compteurs des services généraux. On va installer un sous compteur pour que le demandeur paye son énergie directement sans contribution de la copropriété. Enfin, si on est dans l’impossibilité de recourir aux deux premières solutions alors on pourra installer un compteur Linky, sur la place de parking. Cette dernière solution reste la plus onéreuse.

Quelles sont les règles en matière de démarche collective ?

Parmi les textes de référence, le décret IRVE paru en 2017 a encore évolué début mai 2021. En effet, un certain nombre de règles d’installation de bornes de recharge sont reprécisées pour les copropriétés. Tout particulièrement, en ce qui concerne les solutions d’équipements collectifs de borne de recharge.

C’est quoi l’équipement collectif par rapport au droit à la prise ? Tout simplement, le droit à la prise, c’est une solution individuelle qui fonctionne bien dans des petits immeubles ou alors pour les premiers demandeurs. Mais à un moment donné, se pose la question de la puissance du compteur si l’on doit réaliser plusieurs installations. Dans ce cas, on va passer sur l’infrastructure collective. Elle doit prévoir une installation de bornes de recharge de véhicules électriques en nombre suffisant. Cette solution offre l’avantage de pouvoir pré-équiper en une seule fois l’ensemble des places de stationnement. De sorte que l’on anticipe l’installation d’une infrastructure collective.

Aussi, des travaux collectifs sont entrepris comme l’installation d’un nouveau compteur. Le plus souvent, ce sera un plus gros compteur pour pouvoir supporter la recharge de plusieurs véhicules. Un tableau électrique lui sera dédié. Puis ce que l’on va appeler des chemins de câbles. Ensuite, chaque demandeur va pouvoir installer très simplement une borne de recharge en se raccordant sur les infrastructures collectives.

Peut-on mettre en place cette infrastructure collective en pensant qu’au fur et à mesure, les copropriétaires viendront se raccorder ?

En fait, aujourd’hui, de plus en plus de copropriétés, et notamment de syndics, ont compris l’importance et la rapidité à laquelle cela pouvait subvenir. Or, dans certaines copropriétés, on est parti directement sur la solution du droit à la prise.

Je prends l’exemple d’une visite technique que nous avons pu faire la semaine dernière, dans le 94. Dans cette copropriété, on a eu une demande du président du conseil syndical pour l’installation d’une infrastructure collective. Il faut dire que cet immeuble comprend 200 places de parking. En effet, il avait reçu plusieurs demandes de copropriétaires intéressés, qui attendaient pour passer à l’acte, qu’on leur propose une solution simple et garantie.

Or, pour cette même copropriété, nous avons déjà reçu une demande, il y a environ trois semaines, d’un utilisateur qui n’était pas au courant des démarches en cours de son conseil syndical. Tout simplement, il vient d’acheter un véhicule électrique et a besoin d’une installation rapide de borne de recharge. Aussi, il voulait alors faire jouer la démarche de droit à la prise.

Pour autant, c’est une copropriété assez complexe, à proximité de la Seine. Les contraintes sont très fortes pour l’installation d’une borne individuelle. Aussi, dans le cas présent, le projet collectif s’impose comme la solution la plus équitable avec des délais d’installation assez courts.

Effectivement, les demandes peuvent se télescoper. Certains sont pressés, d’autres réfléchissent encore…

Justement, on peut anticiper ces situations, car le droit à la prise n’est pas exclusif. On peut considérer le droit à la prise comme une solution provisoire. Le raccordement sera repris ensuite par l’infrastructure collective.

En définitive, c’est très fréquemment ! On commence par installer la borne de recharge individuelle et ensuite on la rattache à l’infrastructure collective. Une fois celle-ci en service. De cette manière, on pourra se raccorder, non plus sur les services généraux, mais sur l’infrastructure collective et évolutive.

Est-ce que la solution collective des bornes de recharge est plus avantageuse en termes de coût ?

Bien entendu, d’autant plus que nous prenons en charge l’infrastructure collective, ainsi que l’installation du compteur. En effet, nous finançons la mise en place de l’infrastructure mutualisée. De fait, cette installation est complètement indépendante du compteur des parties communes de l’immeuble.

L’utilisateur qui va faire sa demande pour un raccordement à une borne de recharge sera le seul à payer l’installation de sa borne sur son emplacement de place de parking. Ainsi, les charges des autres copropriétaires ne sont pas impactées. Il n’est donc pas nécessaire de voter un budget travaux. D’autant que nous nous occupons également de la gestion et de la maintenance de vos bornes de recharge.

Ensuite, chaque utilisateur va payer un forfait qui intègre une utilisation de cette infrastructure partagée, plus la quote-part d’énergie qu’il va utiliser. Pour faire simple, c’est un peu comme avec les forfaites de la téléphonie mobile ou fixe. On aura différents forfaits selon les besoins en kilométrages : 5000 km, 10 000 km… Finalement, le calcul est assez simple !

En savoir plus sur Bornes solutions

Bornes Solutions a rejoint le Groupe OCEA en 2019 et équipe les parkings des bâtiments en bornes de recharge pour tous types de véhicules électriques. Bornes Solutions s’appuie sur le réseau du Groupe OCEA et de ses 29 agences pour porter l’offre dans toute la France. Vous obtiendrez un accompagnement de A à Z : du devis jusqu’à l’installation, en passant par l’exploitation et la maintenance et la relation client.

Qui est Jérôme Princet ?

Directeur général de Bornes Solutions, filiale du Groupe OCEA spécialisée dans l’intégration de solutions de recharge pour véhicules électrique. Il est également animateur au sein du groupe de travail “ Recharge en Immeuble Collectif & Droit à la prise ” à l’Avere-France, l’association nationale pour le développement de la mobilité électrique.

> A consulter ou télécharger : Le guide de référence pour faciliter l’installation de bornes de recharge dans les copropriétés en France.

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