Le décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 transpose la directive n° 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs. Est-ce qu’il y a un impact pour les utilisateurs ou les propriétaires d’ascenseurs ?
Sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne, soit 30 pays dont 28 états-membres, la nouvelle Directive Ascenseurs n° 2014/33/UE est entrée en vigueur le 20 avril 2016 en abrogeant, le même jour, la Directive Ascenseurs n° 95/16/CE en vigueur depuis 2000.
Publiée le 29 mars 2014 au Journal officiel de l’Union Européenne par la Commission européenne, la nouvelle Directive devait être obligatoirement transposée dans le droit national respectif par chacun des Etats-membres au 20 avril 2016. Aujourd’hui, 20 pays ont transposé cette Directive, dont la France qui l’a intégré dans le Code de la Construction.
Cette directive concerne les installateurs, les fabricants, les mandataires, les importateurs et distributeurs ainsi que les organismes intervenant dans la procédure d’évaluation de la conformité des ascenseurs et des composants de sécurité et les maîtres d’ouvrage propriétaires d’immeubles.
Elle repose sur des principes d’harmonisation technique et de normalisation. La conception et la fabrication des ascenseurs et de leurs composants sont soumises à des exigences essentielles en matière de sécurité, de santé, d’environnement et de protection des consommateurs. En cela, cette directive a pour objet la vérification du marquage CE des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, la surveillance du marché des ascenseurs et la transposition de la directive n°2014/33/UE.
« Parmi les nouvelles recommandations on peut retenir l’obligation d’un contrat d’entretien signé à la mise en service de l’appareil. De même, les outillages spécifiques pour la maintenance doivent être mis à disposition avec des délais et des prix raisonnable. Enfin, les attestations doivent être rédigées en français y compris pour les étiquettes sur les composants », indique Emmanuel PARIS, Directeur Général de Drieux-Combaluzier.
A signaler à l’annexe 3 de la Directive 2014-33 : « le dispositif antichute empêchant la chute de la cabine ou les mouvements incontrôlés (amendement A3) devient un composant de sécurité. La permutation de composants de sécurité entre différents appareils est interdite. »
Les installateurs établissent une déclaration UE de conformité qui accompagne l’ascenseur et apposent le marquage « CE ». A l’origine, les directives « Marquage CE » n’imposaient pas de modèle de déclaration UE de conformité et se contentaient de ne lister que les mentions obligatoires devant y apparaître. A partir du 6 mai 2016, les nouvelles directives imposeront l’utilisation du modèle figurant dans leurs annexes. Rappelons que La déclaration UE de conformité doit être conservée 10 ans à compter de la date de mise sur le marché du produit et doit être traduite dans la ou les langue(s) requise(s) par l’État membre dans lequel le produit est mis à disposition sur le marché.
Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n’ont pas l’effet requis, l’organisme notifié soumet à des restrictions, suspend ou retire le certificat ou la ou les approbations, selon le cas. Il en informe le ou les propriétaires concernés et le ministre chargé de la construction.
Est-ce que cette directive peut avoir des conséquences pour les utilisateurs ? Pour les propriétaires d’ascenseurs ? Ou pour les syndics de copropriété ? Selon Emmanuel PARIS : « Il n’y a pas de répercussions directes suite à l’application de cette directive. Toutefois, le dispositif antichute empêchant la chute de la cabine ou les mouvements incontrôlés (amendement A3) devient un composant de sécurité. Ce qui obligent les fournisseurs à faire valider cet élément par un organisme notifié afin d’obtenir l’attestation CE. Un surcoût qui pourrait bien s’ajouter au prix de l’appareil. »
> Décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs (JORF n°0105 du 5 mai 2016 – texte n° 34)
