Un arrêté du 23 juin 2026 vient d’élargir les obligations déclaratives des syndics au registre national des copropriétés. À compter de janvier 2028, ils devront renseigner huit nouvelles catégories de données techniques et énergétiques. Problème : aucune rémunération supplémentaire n’est prévue. La réaction du secteur est immédiate et sans précédent. L’ANGC et Syndic France appellent au boycott. L’UNIS dénonce un contrat type figé depuis 2015, incapable d’absorber onze ans d’obligations nouvelles. Plurience exige une refonte du partenariat avec l’État. Derrière la crise du registre national des copropriétés, c’est la question du statut même des syndics qui refait surface.
Sommaire :
- Qu’est-ce que le registre national des copropriétés et pourquoi est-il contesté ?
- Que change l’arrêté du 23 juin 2026 pour les syndics ?
- Boycott ou zèle : quelles sont les réponses des professionnels ?
- Que demandent concrètement les organisations professionnelles ?
- Le détournement des données : une menace méconnue
À retenir — Registre national des copropriétés et crise avec les syndics
- L’arrêté du 23 juin 2026 alourdit les obligations déclaratives des syndics au registre national des copropriétés sans aucune contrepartie financière.
- L’ANGC et Syndic France appellent au boycott immédiat du registre jusqu’à l’obtention de deux réformes essentielles.
- Le contrat type de syndic, en vigueur depuis 2015, n’a jamais été révisé pour intégrer les missions nées du registre.
- Une trentaine de sites exploite commercialement les données du registre, détournant ainsi sa finalité d’intérêt public.
- Les professionnels réclament une rémunération par l’État, une étude d’impact préalable à toute obligation nouvelle et un accès en retour aux données consolidées.
Qu’est-ce que le registre national des copropriétés et pourquoi est-il contesté ?
Un outil public né de la loi ALUR, alimenté par les syndics
Le registre national d’immatriculation des copropriétés a été créé par la loi ALUR de 2014. Administré par l’Anah sous la tutelle du ministère chargé du Logement, il est entré en vigueur progressivement à partir de 2019. Sa mission : fournir aux pouvoirs publics un outil d’observation du parc immobilier et d’élaboration des politiques du logement.
« Ce sont les syndics qui l’alimentent. Chaque année, ils collectent, vérifient et transmettent les données obligatoires de chaque immeuble géré. Or cette mission n’a jamais été facturée », souligne Christophe Veyrières, cofondateur de Syndic France.
En cause : le contrat type de 2015, qui n’intègre que la première déclaration en prestation particulière. Toutes les mises à jour annuelles suivantes tombent dans le forfait d’honoraires — sans valorisation spécifique. Pourtant, le registre couvre aujourd’hui 760 000 copropriétés, soit environ 11 millions de logements. Depuis 2019, les obligations n’ont cessé de s’alourdir. Le cadre contractuel, lui, n’a pas bougé d’un iota.
Un corpus réglementaire qui s’emballe depuis 2025
La cadence réglementaire s’est emballée. Le décret du 19 août 2025 avait déjà élargi le périmètre déclaratif. Moins d’un an plus tard, l’arrêté de juin 2026 franchissait une nouvelle étape.
L’UNIS France dresse un constat éloquent : « De la loi ALUR en 2014 aux nouvelles obligations prévues en 2028, le registre a été remanié quatre fois en moins de quinze ans. Le contrat type de syndic, lui, attend toujours sa première révision depuis 2015. Cet écart entre l’évolution des obligations des syndics et l’immobilité du contrat de syndic n’est pas acceptable. »
Le manque de concertation aggrave le ressentiment. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) a bien été consulté sur le projet de décret 2026. Il ne l’a en revanche pas été sur la version finale publiée au Journal officiel. Pour les professionnels, le signal est clair : ils sont traités comme des exécutants, non comme des partenaires.
Que change l’arrêté du 23 juin 2026 pour les syndics ?
Huit nouvelles catégories de données à saisir dès 2028
L’arrêté du 23 juin 2026, publié au Journal officiel du 19 juillet 2026, ajoute huit catégories d’informations que les syndics devront renseigner à compter de janvier 2028 :
Ces données posent un problème concret : le syndic ne les détient pas toujours. Le DPE collectif est réalisé par un diagnostiqueur. Le diagnostic structure relève d’un bureau de contrôle. Le plan pluriannuel de travaux dépend d’un vote en assemblée générale. Autrement dit, le syndic devient le déclarant officiel de données qu’il n’a ni produites ni validées. Sa responsabilité est engagée — sans que ses limites soient clairement définies.
Une charge sans contrepartie financière identifiée
Le nœud du problème est simple : le contrat type de syndic, défini par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, est antérieur au registre. Il n’a jamais été révisé pour intégrer les missions nées de la loi ALUR. Résultat : l’intégralité de cette nouvelle charge repose sur un travail non rémunéré.
David Chouraqui, président de Plurience, résume la situation d’une formule : les syndics sont des « obligés travaillant gratuitement ». L’ANGC et Syndic France vont plus loin. Pour eux, ces obligations relèvent de l’intérêt général. Or les syndics « ne sont en aucun cas délégataires d’une mission de service public ». Ils ne peuvent donc pas en assumer le coût à la place de l’État.
C’est là le paradoxe central pointé par Plurience : « L’État confie des missions d’intérêt général tout en interdisant, via le contrat type, qu’on les facture. Ce n’est plus un partenariat. C’est une réquisition. »
Boycott ou zèle : quelles sont les réponses des professionnels ?
L’ANGC et Syndic France appellent à suspendre toute alimentation du registre
La réaction la plus radicale vient de l’Association nationale des gestionnaires de copropriété (ANGC) et de Syndic France. Dans un communiqué commun, les deux organisations posent un ultimatum : tant que deux réformes n’auront pas été engagées, les syndics doivent boycotter immédiatement le registre national des copropriétés. Ces deux réformes sont claires — une juste rémunération du travail déclaratif et un contrôle effectif de l’utilisation des données.
Pourquoi un boycott plutôt qu’une simple pétition ? Parce que les alertes n’ont rien changé. Depuis quatre ans, les deux associations signalent à l’Anah les dérives constatées. Sans réponse satisfaisante. Suspendre l’alimentation du registre est désormais présenté comme l’ultime levier de pression disponible.
Christophe Veyrières choisit la stratégie du zèle
Christophe Veyrières, fondateur du réseau Door-In et cofondateur de Syndic France, choisit une voie différente — mais tout aussi offensive. Il renonce à la grève. Il opte pour son contraire : appliquer le texte avec une exactitude absolue.
« Nous ne ferons pas la grève. Nous ferons pire : nous appliquerons le texte avec zèle. »
L’idée est redoutable dans sa simplicité. Tout sera déclaré dans les délais, mais strictement. DPE collectif non réalisé ? Déclaré comme tel. Plan pluriannuel de travaux non voté ? Mentionné absent. Diagnostic structure non disponible ? Indiqué manquant. En clair : le portail public dira la vérité du parc. L’objectif est d’exposer, par les chiffres officiels eux-mêmes, le décalage entre les obligations imposées et la réalité du parc immobilier français. Nombre de DPE collectifs ne sont pas encore réalisés. Nombre de plans pluriannuels ne sont pas encore votés. En forçant ces constats à remonter dans le registre, les syndics retournent l’outil contre ceux qui l’ont conçu.
Que demandent concrètement les organisations professionnelles ?
Cinq axes de réforme portés par Plurience
David Chouraqui, président de Plurience et directeur général de Crédit Agricole Services Immobiliers, adopte une position nuancée. Il soutient l’objectif : mieux connaître le parc, piloter la rénovation énergétique des copropriétés. Ce qu’il conteste, c’est la méthode — et l’absence totale de contrepartie. Plurience formule cinq demandes concrètes :
- Reconnaître le rôle de tiers de confiance des syndics. Depuis dix ans, ils sont les relais de terrain de politiques publiques qui touchent dix millions de logements. Ce rôle existe dans les faits. Il doit être officialisé.
- Concerter avant d’imposer. Aucune obligation nouvelle ne devrait être publiée sans étude d’impact partagée ni concertation préalable sur le contenu et le calendrier.
- Outiller plutôt que contraindre. Les données demandées existent déjà dans les bases publiques — ADEME, observatoires DPE. Un système de pré-remplissage et des API entre le registre et les logiciels métiers permettraient d’éviter des ressaisies manuelles redondantes.
- Rémunérer les missions confiées. Le contrat type doit être révisé pour que les obligations liées au registre deviennent des prestations identifiées, facturables hors forfait.
- Rendre les données aux acteurs de terrain. En échange de leur travail de collecte, les syndics devraient avoir accès aux données consolidées du registre — au bénéfice des conseils syndicaux et des copropriétaires.
L’UNIS réclame une révision globale du contrat type
L’UNIS France partage ces revendications, mais élargit la focale. Pour l’union professionnelle, le problème dépasse le seul registre. C’est l’ensemble du décret relatif au contrat type qui doit être révisé. L’UNIS a déjà préparé un projet de texte modificatif, transmis au CNTGI. Ce projet est, à ce jour, « déjà devenu périmé » — tant les obligations ont continué d’évoluer depuis.
L’UNIS rappelle que ce combat dure depuis douze ans. « Stop à la folie réglementaire » : c’était déjà le mot d’ordre de sa mobilisation contre la loi ALUR en 2014. Le message n’a pas changé. Ce qui a changé, c’est l’ampleur du décalage entre les missions imposées aux syndics et leur cadre de rémunération. Pour l’UNIS, rétablir cette cohérence est désormais urgent.
Le détournement des données : une menace méconnue
Une trentaine de sites commerciaux exploitent les données du registre
La deuxième revendication de l’ANGC et de Syndic France porte sur un problème peu médiatisé : le détournement commercial des données. Une trentaine de sites internet ont été identifiés comme exploitant les données du registre à des fins privées — prospection commerciale, démarchage, revente d’informations.
C’est un paradoxe frappant. Les syndics alimentent bénévolement un registre public. Des acteurs privés en tirent profit. Et l’Anah n’a, à ce jour, pris aucune mesure pour y mettre fin. Depuis quatre ans, les deux associations alertent. Sans réponse satisfaisante.
Leur exigence est donc double : un contrôle rigoureux de l’utilisation des données et des sanctions effectives contre les contrevenants. Sans cela, le registre restera, selon eux, un outil d’intérêt général détourné au profit d’intérêts privés.
Des pistes techniques pour mieux valoriser le registre
Christophe Veyrières ne se contente pas de dénoncer. Il propose des solutions concrètes pour transformer le registre en véritable outil de pilotage.
La première : créer un FEC copro. Le principe s’inspire du Fichier des écritures comptables utilisé par les entreprises. La comptabilité des copropriétés est déjà normalisée par décret — les données sont donc structurées. Il suffirait d’un format d’export standardisé pour alimenter automatiquement le registre. Sans ressaisie manuelle. Résultat : les impayés, fonds travaux et budgets de 760 000 copropriétés seraient accessibles en quelques clics.
La seconde piste : un centre d’archives numériques sécurisé par l’État, exploitable par l’intelligence artificielle. Pour Christophe Veyrières, le parallèle est limpide. Les sociétés commerciales déposent leurs comptes au greffe du tribunal de commerce. Les copropriétés, qui représentent 11 millions de logements, ne disposent d’aucun équivalent. Une mine de données structurées dort depuis vingt ans dans les logiciels des cabinets de gestion. Faute d’infrastructure, elle reste inaccessible.
Conclusion
Le bras de fer entre les syndics et l’État autour du registre national des copropriétés révèle une contradiction profonde : on ne peut pas confier des missions d’intérêt général à des entreprises privées tout en leur interdisant de les facturer. Le délai d’entrée en vigueur — janvier 2028 — laisse encore le temps d’ouvrir un dialogue. Reste à savoir si le ministère chargé du Logement et l’Anah saisiront cette fenêtre, ou si la profession devra aller au bout de ses menaces pour se faire entendre.
