Le registre national des copropriétés franchit un cap décisif. Un arrêté du 23 juin 2026, publié au Journal officiel du 19 juillet 2026, réforme en profondeur les données que les syndics doivent déclarer : DPE collectif, plan pluriannuel de travaux, systèmes techniques des bâtiments… Ces nouvelles exigences créent une pression inédite sur les copropriétés qui tardent à satisfaire leurs obligations légales, et transforment le registre en véritable outil de transparence pour les futurs acquéreurs.
Sommaire :
- Le registre national des copropriétés : de quoi parle-t-on ?
- Quelles sont les nouvelles données techniques à déclarer ?
- DPE collectif et plan pluriannuel de travaux : pourquoi leur inscription au registre change tout ?
- Quel impact pour les copropriétaires et les acquéreurs ?
- Quand ces nouvelles obligations entrent-elles en vigueur ?
À retenir — Registre national des copropriétés : les nouvelles obligations déclaratives
- Le registre national des copropriétés intègre désormais le DPE collectif et le plan pluriannuel de travaux parmi les données obligatoires.
- Les syndics doivent déclarer les systèmes techniques de chaque bâtiment : chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire et ascenseurs.
- Le seuil d’alerte sur les impayés passe de 300 € à deux trimestres de charges.
- L’identifiant RNB (Référentiel national des bâtiments) devient une donnée d’immatriculation à part entière.
- L’arrêté entre en vigueur dix-huit mois après sa publication, soit à compter de janvier 2028.
Le registre national des copropriétés : de quoi parle-t-on ?
Un outil de transparence créé par la loi ALUR
Le registre national des copropriétés (RNI) est né de la loi ALUR du 24 mars 2014. Son objectif : recenser l’ensemble des copropriétés françaises et rendre publiques des données essentielles sur leur état. Tout syndicat de copropriétaires est tenu de s’y immatriculer et d’actualiser chaque année les informations relatives à son immeuble.
Géré par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), il est consultable librement sur le portail –registre-coproprietes.gouv.fr. L’obligation déclarative s’impose à tout syndic, qu’il soit professionnel ou bénévole. Jusqu’ici, les données publiées restaient financières, administratives et générales. L’arrêté du 23 juin 2026 change la donne : il élargit le registre à une dimension énergétique et technique bien plus précise, faisant de la gestion de copropriété un exercice de plus en plus documenté.
Un cadre juridique renforcé depuis 2025
L’arrêté du 23 juin 2026 s’inscrit dans la continuité du décret n° 2025-831 du 19 août 2025, qui avait posé les bases d’une refonte du registre. Il en précise désormais les annexes techniques. L’ensemble du dispositif repose sur le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 711-1 à R. 711-21.
Quelles sont les nouvelles données techniques à déclarer ?
L’identifiant RNB : un nouveau maillon d’identification
L’une des premières modifications concerne l’identifiant du Référentiel national des bâtiments (RNB). Ce code alphanumérique de 12 caractères est désormais intégré au registre pour chaque bâtiment. Son intérêt est concret : il permet de croiser les données de la copropriété avec celles d’autres bases publiques — urbanisme, énergie, sécurité. Autrement dit, le bâtiment devient traçable à travers plusieurs systèmes d’information de l’État.
Les caractéristiques techniques du bâtiment
L’arrêté remplace intégralement le quatrième tableau de l’annexe 4. Les syndics doivent désormais renseigner, pour chaque bâtiment de la copropriété, un ensemble de données précises :
Le seuil d’alerte sur les impayés revu à la hausse
L’arrêté modifie également le seuil d’alerte sur les impayés. L’ancien plancher — « plus de 300 € » — est remplacé par « plus de deux trimestres de charges ». Le changement est logique : 300 €, c’est un montant fixe, déconnecté de la réalité de chaque copropriété. Deux trimestres impayés, en revanche, s’adaptent à la taille de l’immeuble et reflètent mieux une véritable situation de fragilité financière.
DPE collectif et plan pluriannuel de travaux : pourquoi leur inscription au registre change tout ?
Deux obligations légales souvent contournées
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif et le plan pluriannuel de travaux (PPT) sont tous deux obligatoires pour les copropriétés concernées. Pourtant, de nombreuses assemblées générales repoussent leur vote. Les raisons invoquées ? Le manque de volonté politique au sein de la copropriété, ou la crainte des coûts que ces diagnostics pourraient révéler.
C’est particulièrement vrai dans les immeubles classés F ou G — les fameuses passoires thermiques — où un audit énergétique ou un DPE collectif peut actualiser des travaux lourds. Or ce raisonnement est contre-productif : réaliser ces diagnostics, c’est aussi valoriser la valeur verte de l’immeuble et défendre le prix de revente des appartements.
Le PPT, lui, est obligatoire depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018 pour toute copropriété dont l’immeuble a plus de 15 ans. Concrètement, il doit être élaboré, voté en assemblée générale, puis mis à jour tous les dix ans. Il s’appuie sur le carnet d’entretien de l’immeuble et, par ricochet, conditionne le niveau d’abondement du fonds de travaux — lui aussi obligatoire depuis la loi ALUR.
L’inscription au registre : un levier indirect mais puissant
L’arrêté du 23 juin 2026 introduit deux nouvelles lignes déclaratives dans le registre :
Le notaire, premier relais de la transparence
Un notaire ne peut pas bloquer une vente au seul motif que le DPE collectif de l’immeuble fait défaut. En revanche, il a l’obligation d’en informer l’acquéreur. C’est là que le registre change tout. En rendant publique l’absence de DPE collectif ou de PPT, il transforme une information jusqu’ici confidentielle en signal visible par tous : acheteurs, agents immobiliers, banques.
La conséquence est mécanique : un immeuble en copropriété dont le registre affiche « DPE collectif : non réalisé » ou « PPT : non voté » perd en attractivité sur le marché. La valeur verte de l’appartement en pâtit directement. Les copropriétaires désireux de revendre leur bien ont donc un intérêt direct à pousser l’assemblée générale à voter ces diagnostics.
Quel impact pour les copropriétaires et les acquéreurs ?
Pour les copropriétaires : une pression à agir
L’enrichissement du registre national des copropriétés crée une forme de transparence contraignante. Désormais, toute lacune est visible de tous sur le portail public : DPE collectif non réalisé, plan pluriannuel de travaux non voté, diagnostic structure absent. La copropriété défaillante s’expose directement.
Pour un copropriétaire qui souhaite revendre, ce signal négatif a des conséquences concrètes. Il peut peser sur la négociation du prix de vente ou rallonger les délais de cession. La pression est donc bien réelle — et ce, même en l’absence de sanction pénale dans l’arrêté.
Pour les acquéreurs : une meilleure lisibilité
Du côté des acheteurs, le registre enrichi offre une vision consolidée de l’état d’un immeuble avant toute signature. En consultant le registre national des copropriétés, un futur acquéreur peut désormais vérifier :
- La classe énergétique du bâtiment (A à G)
- La période de construction et le nombre d’étages
- Le type de chauffage et d’énergie principale utilisée
- La présence ou l’absence d’un DPE collectif et d’un PPT voté
- Le nombre d’ascenseurs
Tableau comparatif : avant et après l’arrêté du 23 juin 2026
Quand ces nouvelles obligations entrent-elles en vigueur ?
Un délai de dix-huit mois pour se préparer
L’article 2 de l’arrêté du 23 juin 2026 fixe la date d’entrée en vigueur à dix-huit mois après sa publication au Journal officiel. Publié le 19 juillet 2026, l’arrêté prend donc pleinement effet à compter de janvier 2028.
Ce délai laisse aux syndics le temps d’adapter leurs processus, de faire réaliser les diagnostics manquants et de mettre à jour les données au registre. Toutefois, dix-huit mois passent vite. Conseils syndicaux et copropriétaires ont tout intérêt à ne pas attendre la dernière minute. L’objectif est clair : que l’immeuble affiche un profil complet — DPE collectif, PPT, diagnostic structure — avant que le portail ne signale ces absences à la place.
Ce que les syndics doivent anticiper dès maintenant
Les gestionnaires de copropriété ont tout intérêt à anticiper dès 2026 et 2027 :
- Vérifier que chaque bâtiment dispose bien de son identifiant RNB
- Planifier la réalisation du DPE collectif si ce n’est pas encore fait
- Inscrire le PPT à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale
- Collecter les données techniques (systèmes de chauffage, ventilation, ECS, ascenseurs)
- Mettre à jour les données financières selon le nouveau seuil d’alerte (deux trimestres de charges)
La mise en conformité réglementaire n’est pas qu’une contrainte administrative. C’est aussi l’occasion de faire un point complet sur le patrimoine immobilier. En anticipant les travaux de rénovation énergétique, la copropriété préserve la valeur des biens et reste attractive sur le marché. Par ailleurs, c’est le bon moment pour vérifier que le règlement de copropriété est bien à jour au regard des évolutions législatives récentes.
