Le gouvernement a publié au Journal officiel du 6 mars 2026 le décret n° 2026-166 du 4 mars 2026, signé par le Premier ministre Sébastien Lecornu et le ministre de la ville et du logement Vincent Jeanbrun. Ce texte réglementaire répond à une urgence concrète : près de 290 000 ascenseurs en France fonctionnent encore avec des systèmes de téléalarme reliés aux réseaux 2G ou 3G, qui disparaissent progressivement entre 2026 et 2029. Sans mise à niveau, ces ascenseurs risquent l’arrêt pur et simple, menaçant directement la sécurité des ascenseurs dans les immeubles d’habitation, les équipements publics et les copropriétés. Le décret impose désormais des obligations claires aux propriétaires, aux ascensoristes et aux contrôleurs techniques, avec des échéances serrées dès le 1er avril 2026.
Sommaire :
- Pourquoi la fin de la 2G et 3G met-elle en danger la sécurité des ascenseurs ?
- Que prévoit exactement le décret n° 2026-166 ?
- Quelles obligations pour les propriétaires et les ascensoristes ?
- Les délais sont-ils réalistes pour garantir la sécurité des ascenseurs ?
- Quel impact pour les copropriétés et les collectivités ?
À retenir – Sécurité des ascenseurs et décret 2026 face à la fin des réseaux 2G-3G
- Le décret n° 2026-166 oblige les propriétaires à mettre à niveau les téléalarmes d’ascenseurs avant la fin des réseaux 2G et 3G.
- 290 000 ascenseurs sur 650 000 en France utilisent encore un système de téléalarme en 2G ou 3G.
- Dès le 1er avril 2026, les ascensoristes vérifient les moyens d’alerte toutes les six semaines.
- Les propriétaires doivent remplacer les équipements obsolètes dans le cadre de l’entretien occasionnel.
- La modernisation coûte entre 800 et 1 500 € par ascenseur, avec un risque d’engorgement si les travaux tardent.
Pourquoi la fin de la 2G et 3G met-elle en danger la sécurité des ascenseurs ?
Un parc français largement dépendant de réseaux obsolètes
La France compte environ 650 000 ascenseurs, selon la Fédération des ascenseurs. Parmi eux, 290 000 embarquent des dispositifs de téléalarme fonctionnant en 2G ou 3G. Ces systèmes de communication permettent à une personne bloquée dans une cabine d’alerter un service d’intervention. Ils constituent une obligation réglementaire depuis 2003, fondée sur les articles L. 134-3 à L. 134-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Or, dès 2022, les opérateurs téléphoniques ont annoncé la fermeture progressive de ces deux réseaux mobiles. La Fédération française des télécoms justifie cette décision clairement : il n’est plus possible d’empiler indéfiniment les générations de réseaux (2G, 3G, 4G, 5G). Les contraintes portent à la fois sur la modernisation des infrastructures, la sécurisation des données et l’efficacité environnementale.
Un calendrier repoussé mais toujours contraint
Le calendrier de fermeture était initialement prévu fin 2025. Toutefois, sous la pression des parlementaires, des fédérations professionnelles et des associations d’élus, les pouvoirs publics l’ont décalé après les élections municipales. Ce report ne règle pas le problème de fond. La Fédération des ascenseurs chiffre le défi : 232 000 systèmes 2G et 58 000 systèmes 3G devront être mis à jour ou remplacés d’ici 2028-2029. Ainsi, la migration technologique vers des modules communicants compatibles 4G ou 5G devient une urgence pour tous les propriétaires concernés.
Que prévoit exactement le décret n° 2026-166 ?
Un texte publié au Journal officiel du 6 mars 2026
Le décret n°2026-166 du 4 mars 2026 modifie la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. Il agit sur trois articles réglementaires : R. 134-6, R. 134-7 et R. 134-11.
Le texte introduit trois séries de dispositions. Il fixe par ailleurs deux dates d’entrée en vigueur distinctes :
Deux grandes obligations dès le 1er avril 2026
Le décret enrichit l’article R. 134-6 du CCH de deux nouvelles obligations. Il impose la vérification toutes les six semaines du bon fonctionnement des moyens d’alerte et de communication. Il exige également le remplacement de ces équipements lorsqu’ils fonctionnent encore via un réseau 2G, 3G ou le réseau téléphonique commuté fixe (RTC).
Quelles obligations pour les propriétaires et les ascensoristes ?
Les ascensoristes : vérifier et alerter
Le décret distingue clairement les rôles. Les entreprises d’entretien ascensoristes, liées au propriétaire par un contrat d’entretien ascenseur, assument désormais trois missions :
- Vérifier toutes les six semaines le bon fonctionnement des moyens d’alerte dans le cadre de la maintenance préventive.
- Alerter le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception dès que l’équipement fonctionne encore en 2G, 3G ou sur le RTC et que des travaux s’imposent.
- Renouveller cette alerte au moins tous les six mois jusqu’à la réalisation effective des travaux.
Cette obligation d’alerte écrite est nouvelle. Elle formalise la responsabilité du propriétaire et de l’ascensoriste dans la chaîne de mise en conformité. En cas de litige, elle garantit une traçabilité complète.
Les propriétaires : remplacer et contrôler
Les propriétaires d’ascenseurs — syndics de copropriété, bailleurs sociaux, collectivités — assument désormais deux obligations complémentaires :
- Intègrer le remplacement des équipements 2G/3G dans les opérations d’entretien occasionnelles prévues par le CCH. Ils l’inscrivent également dans le budget prévisionnel de la copropriété ou du bailleur.
- S’assurer que le contrôle technique quinquennal — obligatoire tous les cinq ans en application de l’article R. 134-11 du CCH — vérifie désormais explicitement la compatibilité des moyens de communication avec les réseaux post-2G/3G, ainsi que la connectivité avec un service d’intervention.
Les délais sont-ils réalistes pour garantir la sécurité des ascenseurs ?
Une transition mal anticipée
La Fédération des ascenseurs et l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) tirent la sonnette d’alarme. La France ne mobilise qu’entre 17 000 et 20 000 techniciens spécialisés en ascenseurs, selon l’UNPI.
Face aux 290 000 équipements à mettre à niveau, le risque d’engorgement est réel. Conséquences prévisibles : délais allongés, coûts en hausse, prestataires indisponibles.
La Fédération des ascenseurs réclamait un report minimum de deux ans des dates butoirs. Elle souligne en effet que les délais imposés restent bien plus courts que dans d’autres pays européens, où le délai moyen pour gérer l’extinction de la 2G atteint environ sept ans.
Un coût non négligeable pour les copropriétés
Le magazine Informations Rapides de la Copropriété (IRC) chiffre l’effort financier : la modernisation coûte entre 800 et 1 500 € par ascenseur, selon la configuration, l’accès, la compatibilité et la nature de l’intervention. Ce montant grimpe davantage lorsque le système doit être intégralement remplacé.
Quel impact pour les copropriétés et les collectivités ?
Les copropriétés en première ligne
Les syndics de copropriété doivent agir sans attendre. La mise en conformité passe par plusieurs étapes concrètes : voter les travaux en assemblée générale de copropriété, obtenir des devis auprès des ascensoristes, puis anticiper le budget au titre des charges de copropriété. Or, plus l’échéance approche, plus les tarifs risquent de grimper, faute de prestataires disponibles. L’UNPI alerte sur un scénario critique : l’indisponibilité prolongée de l’ascenseur — autrement dit un ascenseur bloqué ou en panne faute de téléalarme fonctionnelle. Ce risque pèse tout particulièrement dans les immeubles collectifs où vivent des personnes âgées ou à mobilité réduite.
Les collectivités territoriales : un enjeu d’accessibilité
Le sujet touche directement les communes pour leurs équipements publics : mairies, gymnases, médiathèques, parkings. L’accessibilité PMR (personnes à mobilité réduite) dans les parties communes des bâtiments publics est directement en jeu. En réponse, l’Association des maires de France (AMF) invite les communes à contacter dès à présent leurs fournisseurs de services ou de matériels. L’enjeu : s’assurer du fonctionnement futur de leurs équipements, qu’il s’agisse d’ascenseurs, de téléalarme ou de téléassistance pour les personnes âgées.
Une gestion publique tardive, selon le Sénat
Un rapport d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, publié en février 2026, dresse un constat sévère. Il dénonce une « gestion attentiste » : les pouvoirs publics ont abordé cet enjeu avec un regard « distant et tardif ». À l’échelle nationale, 3 millions d’appareils professionnels restent connectés à la 2G, et presque autant à la 3G. La transition dépasse ainsi largement la seule question des ascenseurs.
