Une agence immobilière sur deux accepte ou facilite la discrimination au logement selon l’origine des candidats. C’est le constat accablant du testing mené par SOS Racisme en 2025 et publié le 25 janvier 2026. L’association a contacté 198 agences affiliées à la Fnaim en se faisant passer pour des propriétaires exigeant des locataires « européens ». Résultat : 48,48% des professionnels ont accepté de filtrer les dossiers sur des critères raciaux, en toute connaissance de la loi. Face à ce « véritable fléau », la ministre Aurore Bergé a immédiatement annoncé un décret rendant obligatoire une formation anti-discrimination pour tous les agents immobiliers. Quelles sont les pratiques révélées par cette enquête ? Quelles sanctions risquent les contrevenants ? Et comment ce nouveau dispositif compte-t-il changer la donne ?
Sommaire :
- Que révèle l’enquête de SOS Racisme sur la discrimination au logement ?
- Pourquoi les agents immobiliers contournent-ils sciemment la loi sur la discrimination au logement ?
- Quelles sanctions encourent les auteurs de discrimination au logement ?
- Comment le gouvernement compte-t-il lutter contre la discrimination au logement ?
À retenir – Discrimination au logement et testing SOS Racisme
- 48 % des agences testées acceptent de discriminer les candidats selon leur origine.
- Les agents connaissent la loi mais choisissent de l’ignorer pour garder leurs mandats.
- La discrimination au logement est un délit passible de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
- Un décret imposera une formation obligatoire à tous les agents immobiliers.
- La situation stagne depuis 2019 malgré les dispositifs existants.
Que révèle l’enquête de SOS Racisme sur la discrimination au logement ?
Un testing mené auprès de 198 agences immobilières
L’association SOS Racisme a mené une vaste campagne de testing en 2025 pour mesurer l’ampleur de la discrimination au logement. Les résultats ont été publiés le 25 janvier 2026 dans Le Parisien. Les militants ont contacté 198 agences immobilières appartenant à de grandes enseignes et au réseau de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim). Ils se sont fait passer pour des propriétaires souhaitant louer leur bien. Leur demande était explicite : ne retenir que des profils « européens » pour éviter des « problèmes de voisinage ».
Des résultats alarmants : près d’une agence sur deux accepte de discriminer
Sur les 198 agences testées, 96 ont accepté ou facilité une discrimination au logement, soit 48,48%. Dans le détail, 48 agences (24,24%) ont accepté de sélectionner elles-mêmes les locataires sur la base d’un critère racial. Les 48 autres (24,24%) ont permis ou encouragé le propriétaire à effectuer ce tri discriminatoire. Seules 102 agences (51,52%) ont refusé catégoriquement toute forme de discrimination.
Une situation qui ne s’améliore pas depuis 2019
Il s’agit de la troisième campagne de testing de SOS Racisme après celles de 2019 et 2022. Les résultats sont quasiment identiques à 2022 où, sur 136 agences testées, 51,5% refusaient toute discrimination et 48,5% acceptaient ou facilitaient les demandes discriminatoires (avec 25% d’acceptation directe et 23,5% de complicité).
Pour l’association, cette enquête « met en évidence une inquiétante permanence de pratiques discriminatoires pourtant prohibées par le droit pénal ». En 2018, une étude montrait que les candidats « perçus comme maghrébins ou subsahariens » avaient 50 à 55% moins de chances d’accéder au logement qu’une personne blanche.
Pourquoi les agents immobiliers contournent-ils sciemment la loi sur la discrimination au logement ?
Une connaissance de la loi mais un choix délibéré de l’ignorer
Selon Dominique Sopo, président de SOS Racisme, les agents contactés connaissaient parfaitement la législation. « C’est pire qu’une méconnaissance de la loi, car à chacun de nos appels, l’agent a d’abord rappelé le cadre légal interdisant toute discrimination avant de dire qu’il était prêt à ne pas le respecter », déclare-t-il au Parisien. Cette attitude révèle un cynisme assumé face aux pratiques illégales. Dans un courrier adressé aux députés le 25 janvier 2026, il les appelle à « parler haut et fort » contre les discriminations et « agir contre les ruptures d’égalité ».
Le business prime sur l’éthique
Mirna Safi, spécialiste des discriminations à Sciences Po, confirme l’existence d’une « discrimination puissante dans le marché du logement, autant que dans celui du travail ». Selon elle, « le business prime, donc les opérateurs sont prêts à discriminer ». Les agents préfèrent satisfaire les exigences illégales des propriétaires plutôt que de risquer de perdre un mandat. En Seine-Saint-Denis, sept habitants sur dix déclaraient avoir été récemment victimes de discriminations, notamment dans l’accès au logement, selon un baromètre publié par le Département en 2023.
Un cadre de formation jugé insuffisant
Actuellement, la formation anti-discrimination n’est obligatoire que pour les détenteurs d’une carte professionnelle, soit moins de la moitié des agents immobiliers. Les mandataires et agents commerciaux échappent largement à ce dispositif.
La ministre Aurore Bergé estime que « la formation continue facultative actuelle est insuffisante, car seuls ceux qui sont déjà convaincus s’en emparent ».
Quelles sanctions encourent les auteurs de discrimination au logement ?
Un délit puni par le Code pénal
La discrimination au logement constitue un délit selon les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Les personnes physiques risquent jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Pour les personnes morales, l’amende peut atteindre 225 000 euros. Ces sanctions s’appliquent aussi bien aux propriétaires qu’aux agents immobiliers complices.
Le Code pénal définit la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes en raison de leur origine, apparence physique, patronyme, lieu de résidence ou appartenance réelle ou supposée à une ethnie ou une nation.
Des contrôles renforcés par la DGCCRF
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut procéder à des contrôles de conformité. À ce titre, les agences doivent documenter leurs pratiques et justifier précisément leurs critères de sélection. En effet, le risque n’est pas uniquement pénal. Il est aussi réputationnel pour les professionnels mis en cause. Par ailleurs, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) peut, lui aussi, prononcer des sanctions disciplinaires.
Le rôle du Défenseur des droits
Les victimes de discrimination au logement peuvent saisir le Défenseur des droits. Cette autorité indépendante peut mener des enquêtes, proposer une médiation ou accompagner les plaignants dans leurs démarches judiciaires. Elle mène également des actions de sensibilisation auprès des professionnels de l’immobilier.
Comment le gouvernement compte-t-il lutter contre la discrimination au logement ?
Une formation obligatoire pour tous les agents immobiliers
Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de la Lutte contre les discriminations, a annoncé la signature d’un décret « dans les toutes prochaines semaines ». Ce texte, cosigné avec Vincent Jeanbrun, ministre du Logement, rendra obligatoire une formation anti-discrimination pour tous les agents immobiliers, y compris les mandataires et agents commerciaux. L’objectif est d’élargir le périmètre au-delà des seuls détenteurs de carte professionnelle.
Un renforcement du dispositif existant depuis la loi ALUR
Le cadre actuel est fixé par le décret n° 2016-173 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier, modifié par le décret n° 2020-1259. Depuis le 1er janvier 2021, la formation doit intégrer au moins 2 heures sur la non-discrimination et 2 heures sur les règles déontologiques. Le nouveau décret annoncé vise à rendre ce dispositif effectif pour toute la chaîne opérationnelle, avec une attention particulière aux scripts de refus et à la traçabilité des pratiques.
La Fnaim appelle à des sanctions
Loïc Cantin, président de la Fnaim, reconnaît que l’enquête « ne fait que confirmer des tendances déjà constatées, que la Fnaim a condamnées ». Il qualifie la discrimination au logement de « véritable fléau » et affirme que « pour avoir une profession qui soit au niveau de ses obligations, il faut à la fois une formation et de la sanction ». Les premières pistes de travail évoquées portent sur l’intégration d’un volet pédagogique pour apprendre aux agents à refuser une demande discriminatoire.
