Jouissance privative : délai pour agir en démolition d’une véranda
Le syndicat des copropriétaires engage une action en démolition d’une véranda. Construite sans autorisation sur une terrasse à jouissance privative.
Le syndicat des copropriétaires engage une action en démolition d’une véranda. Construite sans autorisation sur une terrasse à jouissance privative.