Travaux en copropriété : Obligations et prise de décisions
Travaux en copropriété : Obligations et prise de décisions. Retrouvez le replay de l’atelier juridique du 13 novembre 2024.
Travaux en copropriété
Travaux en copropriété irréguliers et absence d’équivoque
Le député Philippe Dallier attire l’attention du garde des sceaux sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers.