Syndicats de copropriétaires : La notion de non-professionnel est clarifiée
La loi du 21 février 2017 ratifie l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation (art.1). Ainsi, en matière de droit de la consommation, la notion de non-professionnel est clarifiée. Le syndicat de copropriété entre donc dans cette définition.