Nullité de l’assemblée générale : quand le scrutateur fait tout basculer
Un seul scrutateur au lieu de deux : le TJ de Paris annule une AG de copropriété entière. Une décision qui rappelle la force du règlement.
Scrutateur
Un seul scrutateur au lieu de deux : le TJ de Paris annule une AG de copropriété entière. Une décision qui rappelle la force du règlement.