Comment déposer une hypothèque légale de la construction ?
Comment protéger vos droits et garantir le paiement dans la construction en déposant une hypothèque légale ? Conseils pour faire son dépôt.
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Les privilèges immobiliers spéciaux cèdent la place aux hypothèques légales spéciales. Qu’en est-il de la créance du syndicat des copropriétaires ?