Archives des Feuille de présence

Feuille de présence en copropriété : quels sont vos droits ?

Découvrez vos droits en copropriété concernant l’accès à la feuille de présence et les obligations légales du syndic.

Omission des mentions obligatoires de la feuille de présence. L’AG n’est annulable qu’en l’absence d’éléments pour identifier les copropriétaires.