Factures d’électricité et de gaz naturel : Bilan de l’enquête réalisée par la DGCCRF
L’enquête réalisée en deux phases par la DGCCRF, a porté sur la bonne application des nouvelles dispositions relatives aux factures d’électricité et de gaz naturel, aux modalités de paiement, aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus et aux factures de clôture.