AFUL : l’approbation des comptes s’impose au copropriétaire non convoqué
AFUL : la Cour de cassation juge que l’approbation des comptes s’impose au copropriétaire non convoqué personnellement.
AFUL : la Cour de cassation juge que l’approbation des comptes s’impose au copropriétaire non convoqué personnellement.