Question N° 82003 de M. Hervé Féron (Socialiste, écologiste et républicain – Meurthe-et-Moselle ) M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le périmètre de l’obligation… Lire l'articleRép. min., JO AN, 14 juin 2016 page : 5494 – Logement. réglementation. performance énergétique. diagnostics. réforme.
Question N° 86716 de M. Marc Le Fur (Les Républicains – Côtes-d’Armor ) M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les blocages entraînés par… Lire l'articleRép. min., JO AN, 7 juin 2016 page : 5140 – copropriété. syndics. admistrateur provisoire. désignation. procédure.
Question N° 91612 de M. François de Mazières (Les Républicains – Yvelines ) M. François de Mazières attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur… Lire l'articleRép. min., JO AN, 21 juin 2016 page : 5839 – copropriété. réglementation. vente. formalités. facturation.
Question N° 92975 de Mme Valérie Lacroute (Les Républicains – Seine-et-Marne ) Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le comportement… Lire l'articleRép. min., JO AN, 23 août 2016 page : 7563 – copropriété. fonctionnement. gestion financière. réglementation.
Question N° 94202 de M. Alain Marsaud (Les Républicains – Français établis hors de France ) M. Alain Marsaud appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du… Lire l'articleRép. min., JO AN, 23 août 2016 page : 7565 – copropriété. gestion. dématérialisation. perspectives.
La cour d’appel n’a pas donné de base légale à la décision qui rejette l’action en nullité de la décision d’assemblée ayant décidé d’appliquer un forfait de vingt unités par radiateur pour les répartiteurs de… Lire l'articleCharges de chauffage collectif : Pas de forfaits possibles
Une société copropriétaire ne peut pas prétexter le défaut d’entretien de l’immeuble ou la responsabilité des syndics successifs dans la dégradation de l’immeuble pour s’abstenir du règlement des charges alors que l’immeuble ne pouvait être… Lire l'articlePaiement des charges : Un copropriétaire ne peut prétexter le défaut d’entretien de l’immeuble pour ne pas payer
JORF n°0164 du 16 juillet 2016 – texte n° 49 Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation NOR: LHAL1603565A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/13/LHAL1603565A/jo/texte Publics… Lire l'articleArrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation
JORF n°0164 du 16 juillet 2016 – texte n° 47 Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des… Lire l'articleDécret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs
JORF n°0202 du 31 août 2016 – texte n° 35 Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation NOR: LHAL1526850D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/LHAL1526850D/jo/texte Alias:… Lire l'articleDécret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation