Les premiers résultats montrent une nette amélioration des garanties proposées ainsi que des baisses significatives du prix de l’assurance emprunteur dans l’ensemble du marché. Toutefois, des progrès sont encore à réaliser en faveur de l’emprunteur et plusieurs recommandations en ce sens sont émises par le CCSF.
Créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est une instance de concertation qui a pour mission d’étudier les questions liées aux relations entre les établissements financiers (établissements de crédit, assurances et entreprises d’investissement) et leurs clientèles, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine sous forme d’avis ou de recommandations.
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été, dès l’origine, étroitement associé à l’élaboration et à la mise en œuvre de la réforme de l’assurance-emprunteur, dont l’objectif est de donner à l’emprunteur le libre-choix de son assurance dans le cadre d’un crédit immobilier.
L’équivalence du niveau de garantie
Le CCSF a ouvert une vaste concertation et a su dégager, début 2015, un consensus sur une liste de critères permettant d’apprécier une réelle équivalence des niveaux de garantie afin de permettre aux consommateurs de faire jouer plus facilement la concurrence ; il a également posé les principes suivants :
- L’équivalence du niveau de garantie n’est pas l’identité des garanties.
- L’établissement prêteur choisit sur cette liste 11 critères au plus qui correspondent à ses exigences générales liées à sa politique des risques, complétés le cas échéant de 4 critères au plus portant sur la garantie perte d’emploi.
- L’établissement prêteur publie sa liste d’exigences générales sur son site internet et la communique aux emprunteurs ainsi qu’une Fiche Standardisée d’Information (FSI).
Un premier bilan de la réforme
Ce premier bilan montre une réelle amélioration des conditions générales des contrats, une tarification plus compétitive et une meilleure information de l’emprunteur ; en revanche, des points de blocage, notamment liés à la phase de démarrage du nouveau dispositif, sont apparus :
- des écarts significatifs en matière de formation des personnels des établissements prêteurs ;
- des motivations insuffisamment explicites dans certaines décisions de refus d’assurance alternative ou des motifs de refus qui témoignent d’une méconnaissance des critères d’équivalence du CCSF;
- des difficultés à respecter le délai de 10 jours ouvrés prévu par l’article L.313-31 du code de la consommation pour l’examen de l’équivalence des propositions d’assurance de substitution ;
- des insuffisances dans les échanges d’informations entre banques et assureurs externes ;
De nouvelles mesures concrètes pour les consommateurs
Le CCSF a poursuivi ses travaux afin d’apporter une plus grande fluidité à ce nouveau mécanisme et il a adopté les recommandations suivantes :
- La couverture exigée par le prêteur doit être adaptée au profil de l’emprunteur et correspondre à sa situation réelle ou prévue à la date de souscription du contrat.
- Une liste exhaustive des pièces justificatives nécessaires à l’instruction des demandes de « déliaison » (changement d’assureur dans le cadre d’un nouveau prêt immobilier) ou de « substitution » (changement d’assureur dans le cadre d’un prêt immobilier existant) doit être portée à la connaissance du public sur le site de l’établissement prêteur, par un chemin d’accès simple et visible.
- La présentation et le format de ces pièces ne doivent pas faire obstacle à l’instruction de la demande dans le délai imparti. Dans le cas d’un prêt immobilier, le prêteur doit pouvoir répondre aux demandes de déliaison dans des délais compatibles avec l’opération immobilière envisagée
- Une fiche personnalisée précisant la liste détaillée des critères exigés doit être fournie par le prêteur dès que les données de l’emprunteur sont connues, avec les coordonnées d’un interlocuteur ou point de contact à même de répondre aux interrogations de l’emprunteur.
- Le CCSF souligne l’importance du respect par le prêteur du délai légal de dix jours pour communiquer son refus ou son acceptation de l’assurance déléguée. Ce délai court à compter du moment où le dossier est complet.
- Les cas de refus de la part des prêteurs doivent être clairement motivés, datés, signés et l’emprunteur doit être informé des voies de recours possibles, en amont d’une éventuelle intervention du médiateur bancaire.
Enfin, le Comité lancera début 2018 un nouveau bilan concerté de la mise en œuvre de l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, sur la base d’un nouveau questionnaire adressé aux parties concernées, professionnels de la banque et de l’assurance, intermédiaires et associations de consommateurs, syndicats des personnels bancaires.
Par ailleurs, le CCSF a confirmé son attachement à une mise en œuvre équilibrée de la déliaison du prêt immobilier et de l’assurance emprunteur, respectueuse tant de la concurrence que d’un niveau de mutualisation des risques suffisant pour éviter l’exclusion des moins bons risques. Le Comité a constitué un groupe technique chargé d’élaborer un indicateur permettant d’effectuer un suivi régulier des écarts de tarifs par profils.
> Avis du Comité consultatif du secteur financier sur l’assurance emprunteur (18 avril 2017)
