Les membres du conseil syndical s’engagent bénévolement au service de leur copropriété. Pourtant, ils ignorent souvent les risques qu’ils prennent. Agression dans les parties communes, litige avec un copropriétaire, chute lors d’une visite de l’immeuble : leur responsabilité personnelle, civile et pénale, peut être engagée à tout moment. Face à ces dangers, Odealim et SADA Assurances ont développé des solutions dédiées — Elu’Copro et ASSUR.C.S. — pour protéger ces “non-professionnels” trop souvent laissés sans filet. Car l’assurance du conseil syndical n’est pas un luxe. Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, elle est même partiellement obligatoire.
Sommaire :
- L’assurance du conseil syndical est-elle obligatoire ?
- Que couvre la protection juridique du conseil syndical ?
- La garantie individuelle-accident : pourquoi est-elle indispensable ?
- Quelles sont les exclusions à connaître ?
- Quelle est la responsabilité personnelle des membres du conseil syndical ?
À retenir — Assurance du conseil syndical
- La responsabilité civile est obligatoire pour chaque membre du conseil syndical depuis la loi ELAN de 2018.
- La protection juridique n’est pas obligatoire, mais les professionnels la recommandent unanimement.
- La garantie individuelle-accident couvre les membres jusqu’à 85 ans avec un capital de 100 000 €.
- Chaque membre du conseil syndical engage sa responsabilité personnelle, civile et pénale.
- Elu’Copro (SADA Assurances / Odealim) offre une double protection juridique et accident.
L’assurance du conseil syndical est-elle obligatoire ?
Ce que dit la loi ELAN
L’article 21-4 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018, est formel : le syndicat des copropriétaires doit souscrire une assurance de responsabilité civile pour chacun de ses membres. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juin 2020, via l’ordonnance N° 2019-1101 du 30/10/2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.
La responsabilité civile (RC) constitue ainsi le socle légal minimal. Elle est généralement incluse dans le contrat multirisque immeuble (MRI) et couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans l’exercice des fonctions du conseil syndical. Toutefois, attention : cette garantie protège le syndicat des copropriétaires, pas l’individu à titre personnel.
Protection juridique et individuelle-accident : le complément indispensable
Au-delà de la RC, deux garanties complémentaires structurent une protection complète : la protection juridique (PJ) et la garantie individuelle-accident. Ni l’une ni l’autre n’est imposée par la loi. Pourtant, les acteurs du secteur les jugent indispensables.
Bénédicte Blin, responsable du pôle souscription en gestion locative chez SADA Assurances, explique la logique de ce dispositif complet : « Notre solution est innovante et nous l’avons pensée spécifiquement pour les membres du conseil syndical. Ce contrat permet une double protection, la protection juridique d’une part et la garantie individuelle-accident de chaque membre en cas d’accident survenu lors de la visite de la copropriété ou lors d’un déplacement réalisé dans le cadre de leur mandat. »
Christophe Chombard, directeur général associé d’Odealim, confirme ce positionnement : le groupe garantit les conseils syndicaux auprès de SADA Assurances, via le courtier spécialisé AssurCopro — à l’origine de la conception du produit, pensé pour les conseils syndicaux et leurs membres pris individuellement.
Que couvre la protection juridique du conseil syndical ?
Défense civile et pénale en cas de litige
La protection juridique couvre la défense du membre du conseil syndical pour tout litige lié à son mandat, à l’amiable comme devant les tribunaux. Bénédicte Blin en donne un exemple concret : un membre est agressé lors de la remise d’un colis dans l’immeuble. La PJ prend en charge sa défense — sans frais pour lui — que l’incident relève de son activité de conseiller syndical ou qu’il soit victime d’un tiers l’ayant blessé.
La protection juridique intervient également en matière pénale. Les situations couvertes incluent les mises en cause pour diffamation, détournement de fonds, abus de confiance ou mise en danger. Odealim propose sur ce terrain deux niveaux de réponse :
- l’option ASSUR.LITIGES, à large spectre, pour tous types de contentieux du syndicat des copropriétaires ;
- et la solution ASSUR.C.S., dédiée au conseil syndical, qui assure la défense pénale jusqu’à 10 000 €/an.
Un outil de résolution avant le judiciaire
La PJ ne se réduit pas à financer des avocats. Elle cherche d’abord à éviter le tribunal. Elle protège civilement et pénalement les membres du conseil dans l’exercice de leur fonction, prend en charge les frais d’avocat et tente systématiquement un règlement à l’amiable avant toute intervention d’un expert ou d’un juge.
Autrement dit, pour des bénévoles qui exercent sans rémunération, ce filet juridique peut représenter plusieurs milliers d’euros évités en cas de contentieux.
La garantie individuelle-accident : pourquoi est-elle indispensable ?
Des situations de risque sous-estimées
Les membres du conseil syndical sont exposés à des risques physiques réels dans l’exercice de leur mandat.
Christophe Chombard en dresse une liste parlante : « Deux copropriétaires membres du CS déplacent une jardinière, l’un d’eux se broie plusieurs doigts. Le président change une ampoule qui éclate, il se blesse à l’œil et perd la vue. Un membre se rend chez le syndic en vérification de comptes, il est renversé par une voiture qui prend la fuite. En accompagnant un ravaleur, un conseiller syndical chute et se blesse. »
Bénédicte Blin précise le périmètre de la garantie individuelle-accident de SADA Assurances. Sont indemnisés les accidents survenus lors de l’exercice du mandat social : petits travaux d’entretien bénévoles dans les parties communes, manutention, déplacements pour le compte de la copropriété, agression par un occupant ou un tiers, visite de parties communes.
Un capital garanti jusqu’à 85 ans
Les conseillers syndicaux sont souvent des retraités. La garantie individuelle-accident d’Odealim et SADA Assurances en tient compte. L’âge limite d’adhésion a été porté à 65 ans. La couverture se maintient ensuite jusqu’à 85 ans révolus. En cas de décès ou d’invalidité permanente (IPT/IPP), le capital garanti atteint 100 000 €. Par ailleurs, aucune limite n’est fixée sur le nombre de membres couverts au sein du conseil syndical.
Quelles sont les exclusions à connaître ?
Les limites du contrat
Toute assurance comporte des exclusions. SADA Assurances couvre les membres jusqu’à 85 ans révolus. En revanche, les accidents survenus sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants non prescrits médicalement sont exclus.
Quatre autres situations restent hors garantie :
- les litiges portant sur les parties privatives ou défendant un copropriétaire à titre individuel ;
- les litiges déclarés après la résiliation du contrat ;
- les poursuites contre le syndicat des copropriétaires pour infraction ;
- les sinistres survenus dans la vie privée ou lors de l’usage d’un véhicule à moteur.
Un contrat indépendant de la MRI
Contrairement à la responsabilité civile, qui est généralement intégrée au contrat multirisque immeuble, le produit Elu’Copro de SADA Assurances n’est pas lié à la MRI.
Bénédicte Blin insiste sur ce point : « Notre produit est indépendant de l’assurance multirisque immeuble. Il repose sur une solution simple, claire et sécurisante : un contrat d’un an, sans tacite reconduction, que le syndic choisit librement de renouveler. En le proposant, il affirme ainsi son rôle de professionnel responsable, attentif à la protection des membres de la copropriété. » Cette souplesse permet d’ajuster la couverture selon les besoins du conseil syndical en place.
Autre point à retenir : le couplage des garanties est recommandé pour une couverture optimale. Les membres du conseil syndical ne sont ainsi plus seuls face aux risques. Cette souscription collective, décidée en assemblée générale au même titre que la MRI ou la RC, engage l’ensemble de la copropriété — pas seulement les membres du conseil en place. À noter : les compagnies tiennent compte du taux de sinistralité de l’immeuble. Un historique chargé peut influer sur les conditions de souscription.
Christophe Chombard conclut sur l’enjeu stratégique de ces garanties : « Ces mesures de protection, au-delà de se conformer à la loi, permettent aux professionnels de l’immobilier de retisser des liens avec leur conseil syndical. »
Quelle est la responsabilité personnelle des membres du conseil syndical ?
Un engagement individuel, pas collectif
Olivier Douek, avocat associé spécialiste en droit de l’immobilier au cabinet Corten, rappelle un point juridique essentiel : le conseil syndical n’a pas de personnalité morale. Autrement dit, ce n’est pas le conseil en tant qu’entité collective qui engage sa responsabilité — c’est chaque membre, individuellement (Rép. Min. n°19764, JO Sénat Q, 9 mars 2000). Cette responsabilité peut être mise en jeu par le syndicat des copropriétaires, par les copropriétaires eux-mêmes, ou par des tiers. Elle s’applique sur le plan civil comme sur le plan pénal.
Des jurisprudences qui font réfléchir
Les exemples jurisprudentiels cités par Maître Douek illustrent concrètement les risques encourus :
- TJ Nanterre, 1er février 2021, n°17/06746 : condamnation solidaire à 158 000 € du syndic et de la présidente du conseil syndical pour démarche fautive ayant entraîné une perte de valeur d’un bien immobilier.
- CA Nancy, 17 novembre 2015, n°15/02361 : condamnation à 4 000 € de dommages-intérêts d’un membre du CS ayant agi dans un intérêt strictement personnel, hors de son mandat de conseiller syndical.
- CA Poitiers, 3ème ch. civ., 17 janvier 2007, n°06/01197 : condamnation à 3 800 € pour diffamation — le président du conseil syndical avait insinué en assemblée que le gardien se livrait à des actes de voyeurisme.
Ces décisions illustrent à quel point la mise en jeu de la responsabilité d’un membre du conseil syndical peut survenir pour des actes du quotidien. Sans couverture adaptée, l’indemnisation des préjudices causés reste à la charge personnelle du conseiller syndical. L’assurance du conseil syndical n’est donc pas une question de confort : c’est un filet de sécurité face à des risques financiers et pénaux bien réels.
Pour mettre en place l’ASSUR.C.S. au sein de votre copropriété, les équipes d’Odealim vous accompagnent de la souscription jusqu’au sinistre — rendez-vous sur odealim.fr.
