Le 22 février 2026, le Journal Officiel publie l’arrêté du 19 février 2026 (NOR : INTE2602293A) : un texte qui refonde la sécurité incendie ERP et place les copropriétés abritant un commerce ou un local professionnel en pied d’immeuble face à des obligations nouvelles. Applicable à compter du 1er juin 2027, il impose des règles inédites sur les façades, les matériaux combustibles et la traçabilité documentaire. Pour Lahoucine El Hilal, architecte-CSPS et président d’INOREN ARCHITECTURE, le message est clair : syndics, maîtres d’œuvre et conseils syndicaux doivent anticiper dès aujourd’hui, sous peine de voir leurs dossiers bloqués après la date couperet du 1er juin 2027.
Sommaire :
- Pourquoi la sécurité incendie ERP concerne-t-elle les copropriétés ?
- Quels sont les trois axes majeurs de l’arrêté pour la sécurité incendie ERP ?
- Comment anticiper l’arrêté dans les projets de copropriété ?
À retenir — Sécurité incendie ERP et copropriétés : l’arrêté du 19 février 2026
- Le 1er juin 2027 est la date couperet pour les demandes d’autorisation de travaux.
- Toute copropriété avec un ERP en pied d’immeuble est concernée.
- La stratégie incendie façade doit être traitée dès l’APS.
- Le bois massif apparent est plafonné à 25 % de la surface des parois verticales résistantes au feu.
- Les protections passives sont à contrôler tous les cinq ans par un organisme agréé.
Pourquoi la sécurité incendie ERP concerne-t-elle les copropriétés ?
Un arrêté qui modifie quarante-cinq ans de réglementation
L’arrêté du 19 février 2026 actualise un texte fondateur : l’arrêté du 25 juin 1980, socle du règlement de sécurité incendie ERP depuis près de quarante-cinq ans. Par ERP, on entend tout lieu où le public est admis, même occasionnellement. Ainsi, il peut s’agir d’un commerce, cabinet médical, salle de sport, restaurant, etc. L’objectif du nouveau texte : garantir que les bâtiments construits avec des matériaux combustibles — notamment le bois — offrent le même niveau de protection contre l’incendie que les constructions traditionnelles en béton ou en acier.
Or la portée du texte dépasse largement les ERP isolés. Il touche en effet toute opération de rénovation dès lors qu’un ERP est présent dans l’immeuble. La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2027. Seules les demandes d’autorisation de travaux déposées à compter de cette date relèvent des nouvelles dispositions. Dès lors, cette date de dépôt devient le seuil à intégrer dans tous les plannings de travaux.
Des copropriétés urbaines en première ligne
La majorité des copropriétés urbaines françaises intègre au moins un ERP en pied d’immeuble. En conséquence, l’arrêté produit un impact direct sur les opérations de rénovation dès que l’une de ces trois situations se présente :
- présence d’un ERP existant dans l’immeuble,
- modification de cet ERP (aménagement, extension, changement de configuration),
- ou création d’un ERP par changement d’usage.
Autrement dit, la quasi-totalité des copropriétés urbaines entre dans le champ d’application du texte.
« Une grande partie des copropriétés urbaines intègre au moins un ERP en pied d’immeuble. Cet arrêté a donc un impact direct sur notre pratique. » — Lahoucine El Hilal, architecte-CSPS, président d’INOREN ARCHITECTURE
Quels sont les trois axes majeurs de l’arrêté pour la sécurité incendie ERP ?
Axe 1 — Le système de façade devient un enjeu stratégique
L’arrêté réécrit intégralement la section relative au système de façade (articles CO 19 à CO 22). Concrètement, le système de façade désigne l’ensemble des couches qui composent le mur extérieur d’un bâtiment : isolation, revêtement, fixations, menuiseries. L’objectif fixé par l’article CO 19 est clair : empêcher le feu de se propager d’un étage à l’autre par la façade, que l’incendie démarre à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment. C’est particulièrement important lorsque la façade comporte une isolation par l’extérieur, qui peut agir comme un accélérateur de feu si les matériaux utilisés sont combustibles.
L’article CO 20 distingue trois situations selon la hauteur du bâtiment :
- à un seul niveau (rez-de-chaussée). Les revêtements extérieurs doivent présenter une résistance minimale au feu (classement D-s3, d0).
- de plusieurs étages jusqu’à environ 8 mètres de hauteur. Le système de façade dans son ensemble doit répondre à des exigences de résistance au feu. Soit en respectant des règles techniques précises, soit en faisant l’objet d’une évaluation par un laboratoire spécialisé.
- Bâtiment dépassant 8 mètres de hauteur. Les matériaux composant la façade doivent être quasi incombustibles (classement A2-s3, d0). À cet effet, la façade ne doit comporter aucune lame d’air non protégée, qui permettrait au feu de circuler entre les couches.
Pour les architectes de copropriété, la conséquence est directe. La sécurité incendie façade ne peut plus être traitée en fin de chantier. Elle s’intègre dès les premières études, bien avant le lancement des appels d’offres. Concrètement, les équipes doivent arrêter très tôt le choix des matériaux de façade, des systèmes de fixation et des isolants, en s’appuyant sur des preuves solides : procès-verbaux de classement au feu, avis techniques et évaluations délivrées par des laboratoires agréés. Sans ces documents, l’instruction de la demande d’autorisation de travaux peut être rejetée ou retardée.
« Dès qu’un ERP est concerné, le système de façade n’est plus un détail de fin de chantier : il conditionne des choix de matériaux, de systèmes, d’assemblages et de preuves. » — Lahoucine El Hilal.
Axe 2 — Les matériaux combustibles soumis à un cadre renforcé
L’arrêté introduit quatre nouveaux articles (AM 1-1 à AM 1-4) qui encadrent l’usage des structures combustibles, notamment le bois et les biosourcés. Ces matériaux, de plus en plus utilisés dans la construction et la rénovation, brûlent par définition. Le texte ne les interdit pas, mais il impose des règles strictes pour limiter leur contribution à un incendie.
Ainsi, l’article AM 1-1 impose que les matériaux constitutifs des structures porteuses et des planchers soient classés dans la catégorie la moins combustible possible (A2-s1, d0). Lorsque ce n’est pas le cas — notamment pour les structures en bois —, une protection passive contre le feu doit être mise en place. Il s’agit concrètement d’enrober ou de recouvrir les éléments en bois avec des matériaux résistants au feu, comme des plaques de plâtre, des enduits ou des panneaux spéciaux. Cette obligation s’applique en particulier aux bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur, aux établissements comportant des chambres ou dortoirs, ainsi qu’aux locaux présentant des risques particuliers.
L’article AM 1-4 fixe deux critères techniques cumulatifs pour valider cette protection. Sur le plan thermique, la chaleur transmise au bois à travers la protection ne doit pas dépasser un seuil qui entraînerait sa dégradation — en pratique, la température doit rester sous 250 °C. Sur le plan mécanique, la protection doit tenir physiquement en place sans tomber ni s’effondrer pendant toute la durée d’un incendie. Un laboratoire agréé valide ces performances.
« Le texte encadre davantage les structures combustibles via des exigences de protection passive, d’identification documentaire et de contrôles dans le temps — une logique de cycle de vie. » — Lahoucine El Hilal.
Par ailleurs, l’article AM 4-1 prévoit une tolérance pour le bois apparent à l’intérieur des locaux. La réglementation autorise à laisser du bois apparent sans protection supplémentaire, à condition que cette surface ne dépasse pas 25 % de la surface totale des murs coupe-feu du local concerné. Le bois doit également être disposé sur un seul mur ou sur des murs parallèles orientés dans la même direction.
Axe 3 — La traçabilité documentaire érigée en livrable à part entière
L’arrêté durcit les exigences du dossier de sécurité. Ce dossier, obligatoire pour tout ERP, doit désormais contenir bien plus que des plans et des notices. L’article GE 2 modifié exige qu’il liste précisément les matériaux utilisés pour les façades, les structures, les planchers et les cloisons intérieures, en indiquant leur comportement face au feu. Il doit aussi représenter clairement sur les plans toutes les protections passives mises en place. Enfin, lorsqu’une dérogation aux règles standard est demandée, le dossier doit justifier les mesures compensatoires retenues.
En parallèle, l’article GE 7 renforce le rôle des organismes agréés par le préfet de police. Le constructeur ou l’exploitant leur transmet le dossier de sécurité accompagné de plusieurs pièces obligatoires :
- justificatifs de performance au feu des matériaux,
- justificatifs de conformité aux normes,
- prescriptions du permis de construire ou de l’autorisation de travaux,
- historique des principales modifications,
- et prescriptions notifiées à la suite des visites de la commission de sécurité.
La charge documentaire augmente donc nettement. Elle constitue désormais un livrable à part entière, au même titre que les plans ou le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE).
« La question n’est plus seulement “conforme à la réception”, mais “conforme dans le temps”. Accessibilité des protections, repérage, absence de dégradation, mises à jour lors de travaux ultérieurs : autant de points à anticiper. » — Lahoucine El Hilal.
Comment anticiper l’arrêté dans les projets de copropriété ?
Vérifier si votre immeuble abrite un ERP
Lahoucine El Hilal préconise de poser les bonnes questions dès le départ : y a-t-il un commerce, un cabinet ou tout autre local ouvert au public dans l’immeuble ? À quel étage ? Quelle est sa superficie ? Les travaux envisagés touchent-ils directement ce local, ou seulement des parties communes comme la façade, la toiture ou les escaliers ? Enfin, les travaux sont-ils prévus avant ou après le 1er juin 2027 ? Ces réponses déterminent l’ensemble des obligations applicables.
Choisir les matériaux de façade avant de consulter les entreprises
Dès qu’un ravalement ou une isolation par l’extérieur est envisagé en présence d’un ERP, le choix des matériaux — revêtements, isolants, fixations — doit être arrêté avant de consulter les entreprises. En effet, attendre la phase d’instruction du dossier expose le maître d’ouvrage à des demandes de justificatifs tardives, voire à un refus. La collecte anticipée des procès-verbaux de classement au feu, des avis techniques et des évaluations de laboratoire agréé élimine ce risque.
Constituer un dossier de suivi des matériaux dès la conception
La logique de l’arrêté est celle du cycle de vie : un bâtiment conforme à la livraison doit le rester dans le temps. Il faut donc clarifier les responsabilités de chaque intervenant — architecte, bureau d’études spécialisé incendie, fabricants, bureau de contrôle — et définir à quel moment chacun doit produire ses documents. Dès la phase de conception, les équipes doivent constituer un dossier de suivi complet : plans à jour, fiches matériaux avec leurs classements au feu, prescriptions administratives et historique des modifications.
Faire intervenir les experts incendie dès le début du projet
Sur les copropriétés mixtes — habitation et commerce —, l’intervention précoce d’un bureau de contrôle et d’un bureau d’études spécialisé en sécurité incendie permet d’éviter un scénario coûteux : des choix techniques bien intentionnés, un avis défavorable de la commission de sécurité faute de justification, et une refonte du projet en cours d’instruction.
« À partir de 2027, il faudra s’assurer que nos dossiers ne prennent pas feu avant le bâtiment — au sens documentaire du terme. » — Lahoucine El Hilal, architecte-CSPS, président d’INOREN ARCHITECTURE.
