Dès 2026, déposer un dossier MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné sans attestation d’un Espace Conseil France Rénov’ (ECFR) sera impossible. Cette nouvelle obligation, annoncée à la réouverture des guichets ANAH, vise à protéger les ménages contre les dérives du marché. Mais le Mouvement SOLIHA tire la sonnette d’alarme : sans ajustements rapides, les publics les plus vulnérables risquent d’en faire les frais.
Sommaire :
- Qu’est-ce que la nouvelle obligation d’attestation ECFR dans MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné ?
- Pourquoi SOLIHA salue-t-elle cette réforme ?
- Quels ajustements SOLIHA réclame-t-elle pour protéger les publics vulnérables ?
- MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné : un dispositif déjà complexe, pourquoi l’alourdir ?
- Comment restaurer la confiance ?
À retenir — MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné et l’attestation ECFR obligatoire
- Dès 2026, une attestation ECFR est obligatoire pour tout dossier MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné.
- L’obligation s’active territoire par territoire, après arrêté préfectoral.
- Les zones blanches sans ECFR désigné sont provisoirement exemptées.
- Les opérateurs ISFT, ILGLS et MAR Renforcé doivent pouvoir délivrer cette attestation.
- SOLIHA réclame l’extension de cette obligation aux CEE et à MPR par geste.
Qu’est-ce que la nouvelle obligation d’attestation ECFR dans MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné ?
Une mesure qui entre en vigueur dès 2026
La règle est désormais claire. Pour déposer un dossier MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné, le ménage doit obtenir une attestation d’un Espace Conseil France Rénov’ (ECFR). L’ECFR réalise un conseil préalable. Il délivre ensuite l’attestation. Sans ce document, le dossier ne peut pas être instruit.
La mesure entre en vigueur territoire par territoire. En effet, chaque activation nécessite la signature d’un arrêté préfectoral, dans le cadre des programmes d’actions territoriaux (PAT). Ainsi, seuls les nouveaux dossiers de financement déposés après cette signature sont concernés. Cette progressivité permet au réseau des conseillers France Rénov’ de monter en charge sans rupture.
Des zones blanches provisoirement exemptées
Le dispositif prévoit une exception importante. Dans les territoires sans ECFR désigné — les « zones blanches » — l’obligation ne s’applique pas. Cette disposition protège les propriétaires occupants des zones insuffisamment couvertes. Toutefois, elle soulève une vraie question d’équité d’accès aux aides. En effet, les zones rurales et les territoires ultramarins manquent souvent de conseillers France Rénov’. Par conséquent, ce déséquilibre risque de creuser les inégalités territoriales face à la rénovation énergétique.
Pourquoi SOLIHA salue-t-elle cette réforme ?
Protéger les ménages face aux dérives du marché
SOLIHA salue la mesure. La fédération reconnaît que le marché s’est ouvert trop vite à de nombreux acteurs. Certains ont adopté des pratiques abusives : démarchage agressif, devis surévalués, projets mal ficelés. Résultat : la confiance des ménages s’est effondrée. Cette ouverture rapide « a fragilisé la confiance et généré des situations préjudiciables ». Désormais, l’attestation ECFR impose un conseil neutre en amont. Elle constitue ainsi un filtre préventif efficace contre les dérives du secteur.
Anticiper la montée en charge
SOLIHA appelle les services instructeurs à agir sans attendre. Dès maintenant, ils doivent orienter les ménages vers les ECFR. Cette anticipation est cruciale. En effet, sans préparation, les guichets risquent de se retrouver saturés au moment du dépôt des dossiers. Or, les ECFR doivent absorber une demande en forte croissance.
Quels ajustements SOLIHA réclame-t-elle pour protéger les publics vulnérables ?
Élargir la capacité à délivrer l’attestation
SOLIHA formule une demande précise. Les opérateurs titulaires des agréments ISFT (ingénierie sociale, financière et technique) et ILGLS (intermédiation locative et gestion locative sociale) doivent pouvoir délivrer eux-mêmes l’attestation. Ces structures accompagnent des ménages en grande difficulté. Chaque étape administrative supplémentaire constitue un obstacle réel pour ces publics fragiles.
De même, les opérateurs agréés MAR Renforcé (Maîtrise d’ouvrage Accompagnée et Renforcée) doivent obtenir cette habilitation. Multiplier les interlocuteurs fragilise les parcours. Cela génère des délais, des incompréhensions et, in fine, des abandons de projet. Or, les ménages très modestes constituent la cible prioritaire de MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné. Ils peuvent bénéficier de subventions atteignant 70 % du montant des travaux. Combiné à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), le reste à charge peut être quasi nul. C’est précisément pourquoi les opérateurs agréés ISFT et ILGLS jouent un rôle irremplaçable pour accompagner ces foyers jusqu’au bout du projet.
Clarifier le moment de production de l’attestation
SOLIHA formule une autre demande essentielle. L’attestation doit être produite avant la signature du contrat d’accompagnement MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné. Sans cette précision, des dossiers risquent d’être instruits dans des conditions floues. Les ménages s’exposent alors à des risques de non-remboursement ou de contentieux. Cette clarification sécurise donc les parcours, tant sur le plan juridique qu’opérationnel.
MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné : un dispositif déjà complexe, pourquoi l’alourdir ?
Le parcours le plus efficient… et le plus exigeant
MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné occupe une place à part dans le paysage des aides à la rénovation. C’est le dispositif le plus structuré. C’est aussi le plus efficace pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il impose un gain énergétique minimal de 2 classes DPE et cible la sortie du statut de passoire thermique. Toutefois, sa mise en œuvre reste lourde. Elle mobilise un audit énergétique préalable, un maître d’ouvrage accompagné (MOA) et un accompagnateur Rénov’ agréé. Le reste à charge se calcule après déduction de la subvention travaux ANAH et d’un éventuel éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Ajouter une étape procédurale supplémentaire alourdit encore une complexité administrative déjà élevée.
Une mesure qui devrait s’appliquer à tous les dispositifs
SOLIHA pose une question de cohérence. Ce dispositif « ne concentre pas plus de fraudes, en proportion, que d’autres systèmes d’aides ». Alors pourquoi cibler uniquement MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné ? La fédération réclame l’extension de l’obligation aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et à MaPrimeRénov’ par geste. En effet, ces dispositifs brassent des volumes financiers considérables. Ils ont également été touchés par des fraudes. Par conséquent, les exclure de l’obligation envoie un signal incohérent au marché.
Comment restaurer la confiance ?
Une mise en œuvre qui doit être progressive et concertée
La confiance des ménages et des professionnels s’érode. La stabilité de l’action publique en matière de rénovation énergétique est remise en question. Sans pédagogie adaptée et sans coordination territoriale, la mesure risque de générer incompréhensions et désengagement. SOLIHA formule donc trois demandes concrètes. La fédération réclame une mise en œuvre progressive et concertée. Elle exige une communication nationale et locale coordonnée. Elle appelle enfin à surveiller de près la capacité des ECFR à absorber la demande croissante.
Une ambition partagée par tous les acteurs de terrain
SOLIHA partage pleinement l’objectif de sécuriser les parcours de rénovation. Protéger les ménages modestes reste une priorité absolue pour la fédération. Les équipes de l’association SOLIHA se mobilisent activement pour améliorer le dispositif, avec exigence et dans un esprit constructif. Toutefois, SOLIHA pose une condition claire. Cette réforme doit s’appuyer sur tous les acteurs déjà engagés sur le terrain. Elle ne doit pas imposer une complexité disproportionnée aux publics les plus fragiles. C’est à ce prix que MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné atteindra pleinement son objectif.
