Troubles olfactifs et interdiction d’exploiter une activité de restaurant
Il peut être déduit de l’existence de troubles olfactifs, la violation d’une clause du règlement de copropriété interdisant l’activité de restaurant. Le copropriétaire-bailleur doit respecter les stipulations du règlement de copropriété. Le propriétaire d’un local… Lire l'articleTroubles olfactifs et interdiction d’exploiter une activité de restaurant