activité de restaurant

Il peut être déduit de l’existence de troubles olfactifs, la violation d’une clause du règlement de copropriété interdisant l’activité de restaurant. Le copropriétaire-bailleur doit respecter les stipulations du règlement de copropriété. Le propriétaire d’un local… Lire l'articleTroubles olfactifs et interdiction d’exploiter une activité de restaurant