L’arrêté est publié au Journal officiel ce 23 juin 2026. Il réforme en profondeur les critères de qualification RGE, ce label essentiel pour accéder aux aides à la rénovation énergétique. La CAPEB salue une victoire obtenue après des années de mobilisation. Concrètement, les artisans peuvent désormais faire reconnaître leur expérience de terrain sans passer par une formation classique. C’est le principe du RGE par VAE, la validation des acquis de l’expérience appliquée au bâtiment. Cette réforme arrive à point nommé. La France ne compte en effet que 54 000 entreprises qualifiées RGE, alors qu’il faudrait rénover près de 5 millions de passoires thermiques. Le Journal officiel acte donc un changement de méthode attendu par toute la filière du bâtiment.
Sommaire :
- Pourquoi la réforme du RGE par VAE était-elle devenue indispensable ?
- Quelles sont les trois avancées concrètes de l’arrêté du 23 juin 2026 ?
- Comment le RGE par VAE va-t-il transformer l’accès des artisans à la qualification ?
- Quelles suites politiques et économiques pour la filière du bâtiment ?
A retenir – la réforme du RGE par VAE
- L’arrêté du 23 juin 2026 crée officiellement le RGE par VAE.
- Trois chantiers audités conformes suffisent désormais pour obtenir la qualification.
- L’attestation chantier simplifiée est pérennisée pour les entreprises non titulaires du RGE.
- Les petits faiseurs bénéficient d’un seul audit sur quatre ans par famille de travaux.
- Le ministre du Logement annonce aussi une réforme du groupement momentané d’entreprises.
Pourquoi la réforme du RGE par VAE était-elle devenue indispensable ?
Le dispositif RGE «reconnu garant de l’environnement» souffrait d’un déséquilibre criant. La France ne comptait que 54 000 entreprises qualifiées RGE. Or les besoins de rénovation concernent près de 5 millions de passoires thermiques. Ce chiffre, rappelé par la CAPEB résume à lui seul l’ampleur du problème. Le marché de la rénovation énergétique avançait donc au ralenti. La cause ? Un goulot d’étranglement administratif qui pénalisait la performance énergétique du parc de logements français.
Un dispositif jugé trop complexe par les artisans
La CAPEB pointait depuis plusieurs années un constat largement partagé dans la filière. Le RGE était devenu trop complexe et trop rigide. Les TPE artisanales, qui représentent l’écrasante majorité des entreprises du bâtiment, peinaient ainsi à accéder à la qualification. Or, sans ce label, impossible de réaliser des travaux aidés par MaPrimeRénov’ ou l’éco-prêt à taux zéro.
Jean-Christophe Repon, président de la CAPEB, résume cette frustration accumulée : « Nous avons porté avec constance et détermination la nécessité de simplifier le dispositif RGE afin qu’il corresponde enfin à la réalité des petites entreprises. »
Cette déclaration traduit une revendication ancienne enfin satisfaite.
Le poids économique de la filière artisanale du bâtiment
La CAPEB n’est pas un acteur marginal du secteur. Elle représente en effet 526 100 entreprises, soit 96 % des entreprises du bâtiment employant entre 1 et 10 salariés. Ces structures emploient par ailleurs 541 000 salariés, dont 14 % de femmes. Elles forment aussi 59 200 apprentis chaque année. Ensemble, elles génèrent près de la moitié du chiffre d’affaires du secteur, soit 47 %. Réformer l’accès à la qualification, c’est donc agir directement sur le quotidien de milliers de petites entreprises.
Quelles sont les trois avancées concrètes de l’arrêté du 23 juin 2026 ?
Le texte modifie l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualification RGE. Il introduit ainsi trois changements structurants pour les entreprises artisanales.
La création du RGE par la VAE, une reconnaissance de l’expérience
La création du RGE par la Voie de la valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE). Cette voie permet d’obtenir la qualification en s’appuyant sur l’expérience de terrain. Il suffit de présenter trois chantiers audités conformes. Concrètement, un artisan n’a donc plus besoin de suivre un long parcours de formation théorique pour accéder au label.
Le ministre chargé du Logement, Vincent Jeanbrun, insiste sur ce point. Dans son message aux artisans, il explique qu’on ne peut pas demander à un professionnel rénovant des logements depuis vingt ans de retourner sur les bancs de l’école. Cette déclaration illustre bien la philosophie de la réforme : valoriser le savoir-faire acquis plutôt qu’imposer un parcours académique uniforme.
La pérennisation de l’attestation chantier
Ce mécanisme permet aux entreprises non titulaires du RGE de réaliser des travaux aidés. La procédure reste simplifiée, mais un audit systématique s’applique tout de même. Cette mesure offre ainsi une solution transitoire utile pour les artisans en cours de qualification, sans rupture d’activité sur les chantiers aidés.
La simplification des audits pour les petits faiseurs
Les entreprises réalisant moins de dix chantiers par an bénéficient désormais d’un seul audit sur quatre ans par famille de travaux. Auparavant, le contrôle était plus fréquent. Cette mesure allège donc considérablement la charge administrative qui pesait sur les plus petites structures, souvent les moins armées pour absorber des coûts de contrôle répétés.
Comment le RGE par VAE va-t-il transformer l’accès des artisans à la qualification ?
Au-delà du texte réglementaire, cette réforme répond à un objectif politique clair. Il s’agit d’accroître le nombre d’entreprises qualifiées pour accélérer les travaux de rénovation au bénéfice des ménages. La CAPEB le formule sans détour : cette étape doit faciliter l’accès des TPE artisanales au marché de la rénovation énergétique.
Un accès facilité à l’éco-prêt à taux zéro
Le ministre Vincent Jeanbrun souligne un bénéfice concret pour les artisans nouvellement qualifiés : l’accès à l’éco-prêt à taux zéro. Grâce à leur statut RGE obtenu par VAE, les entreprises artisanales peuvent désormais accompagner des chantiers financés par ce dispositif. Leur portefeuille de clients potentiels s’élargit donc, tout comme leur carnet de commandes.
Une vigilance maintenue sur la mise en œuvre opérationnelle
La CAPEB ne se contente toutefois pas de saluer la publication de l’arrêté. L’organisation reste vigilante sur les conditions de mise en œuvre. Elle veut s’assurer que les procédures demeurent simples, lisibles et accessibles pour les entreprises artisanales. Cette prudence est légitime : la qualité d’un texte réglementaire se mesure aussi à son application concrète sur le terrain.
Quelles suites politiques et économiques pour la filière du bâtiment ?
Dans son message vidéo, Vincent Jeanbrun replace cette réforme dans un contexte plus large. Il évoque le soutien de l’État à une filière du bâtiment traversée par une crise profonde. Le marché de l’immobilier neuf s’effondre, tandis que le secteur de la rénovation se fragilise également.
Le projet de loi de relance du logement
Le ministre annonce un projet de loi de relance du logement, présenté en Conseil des ministres. Ce texte vise à réirriguer le marché de la construction neuve. Il doit aussi faciliter l’investissement dans la réhabilitation de l’ancien. Le débat à l’Assemblée nationale est prévu dès la rentrée.
Vers une réforme du groupement momentané d’entreprises
Un second engagement complète cette annonce : la réforme du groupement momentané d’entreprises. Jusqu’à présent, cette formule restait peu utilisée. La raison ? Chaque artisan pouvait être solidaire d’une défaillance d’un autre membre, même sur un lot qu’il ne maîtrisait pas. Un amendement, porté dans le cadre du projet de loi, viserait donc à mettre fin à cette solidarité. Chaque artisan deviendrait alors responsable uniquement de son propre lot.
Une priorité confirmée à l’électrification et à la rénovation d’ampleur
L’État affirme par ailleurs vouloir rester pleinement mobilisé sur la rénovation thermique des bâtiments. Une priorité est ainsi donnée à l’électrification des usages et à la rénovation d’ampleur. Ces orientations dessinent un cadre qui devrait directement influencer le rythme des prochains chantiers de rénovation énergétique.
