Selon une question écrite n°4228 posée à l’Assemblée Nationale par M. Romain Daubié, l’obligation d’installation des compteurs d’eau individuels soulève de nombreuses interrogations juridiques. Cette problématique touche directement promoteurs, constructeurs et futurs copropriétaires. En effet, le vide juridique apparent autour de l’article L. 152-3 du Code de la construction et de l’habitation créait une insécurité. Qui porte la responsabilité financière et technique ? La réponse ministérielle apporte enfin des clarifications essentielles. Elle précise les obligations de chaque acteur et lève les ambiguïtés sur l’installation des compteurs d’eau individuels dans les constructions neuves.
Sommaire :
- Quelle est la réglementation actuelle sur les compteurs d’eau individuels ?
- Qui est responsable de l’installation des compteurs d’eau individuels ?
- Comment s’applique cette obligation selon la date de construction ?
À retenir – Compteurs d’eau individuels dans le neuf
- Les promoteurs et constructeurs assument la responsabilité complète de l’installation et du financement des compteurs d’eau individuels dans le neuf.
- Le contrôle à la réception s’avère crucial pour vérifier la conformité de l’installation et éviter les malfaçons.
- Tous les permis de construire déposés récemment sont soumis à cette obligation réglementaire stricte.
- Les copropriétés anciennes bénéficient d’une exemption et conservent leur liberté de choix d’équipement.
- Des recours juridiques existent en cas de manquement du promoteur aux obligations d’installation.
Quelle est la réglementation actuelle sur les compteurs d’eau individuels ?
Le cadre légal depuis 2007
L’article L. 152-3 du Code de la construction et de l’habitation établit clairement l’obligation. Toute nouvelle construction d’immeuble à usage principal d’habitation doit comporter une installation permettant de déterminer la quantité d’eau froide fournie. Cette mesure s’applique à chaque local occupé à titre privatif et aux parties communes. Le décret n° 2007-796 du 10 mai 2007 précise les modalités d’application. Les compteurs d’eau individuels deviennent exigibles pour les constructions dont le permis de construire est déposé depuis le 1er novembre 2017.
L’évolution réglementaire récente
L’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 a profondément modifié l’architecture juridique du secteur. Elle a réécrit l’ensemble des règles de construction et recodifié le livre Ier du Code de la construction et de l’habitation. L’ancien article L. 135-1, issu de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, est ainsi devenu l’article L. 152-3.
Cette refonte de la numérotation a provoqué une période d’incertitude juridique. Les professionnels du secteur immobilier se sont interrogés sur la continuité d’application des décrets existants. Certains promoteurs ont même tenté de profiter de cette confusion pour contester leurs obligations d’installation de compteurs d’eau individuels. Le législateur a réagi rapidement pour lever toute ambiguïté. En cela, le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 a recodifié la partie réglementaire du livre Ier du CCH et introduit l’article D. 152-1.
Ce texte précise que l’installation des compteurs d’eau individuels doit respecter des exigences techniques strictes. La relève de consommation doit pouvoir s’effectuer sans nécessiter l’accès aux logements privatifs. Cette contrainte protège l’intimité des occupants tout en garantissant l’efficacité du comptage individuel.
Qui est responsable de l’installation des compteurs d’eau individuels ?
L’obligation des constructeurs et promoteurs
La réponse ministérielle tranche définitivement le débat. Les constructeurs et promoteurs doivent livrer un immeuble équipé de compteurs d’eau individuels. Cette obligation s’étend à chaque local privatif et aux parties communes si nécessaire. L’installation des compteurs d’eau individuels reste entièrement à leur charge financière. Cette clarification met fin aux tentatives d’échapper à cette responsabilité.
Les conséquences en cas de non-conformité
L’omission d’équipements lors de la livraison d’un immeuble déclenche une procédure lourde de conséquences. En effet, le défaut d’installation de compteurs d’eau individuels constitue une malfaçon majeure. Il engage la responsabilité contractuelle du promoteur et expose également le vendeur à des sanctions administratives de la part des services d’urbanisme.
Dans ce contexte, le procès-verbal de réception joue un rôle crucial. Ce document officiel doit obligatoirement mentionner le manquement, en présence du promoteur, du syndic provisoire ou des représentants acquéreurs. La rédaction précise des réserves conditionne ensuite l’efficacité des recours.
Une telle mention renforce le pouvoir de négociation des acquéreurs. Ils peuvent exiger la mise en conformité sans délai. Le syndic ou les copropriétaires ont même la possibilité de refuser la réception définitive de l’immeuble. Ce refus suspend alors le transfert de responsabilité et maintient l’engagement du promoteur. Il bloque également le démarrage du délai de prescription des garanties légales. Cette stratégie protège durablement les intérêts de la copropriété naissante.
La garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du Code civil offre un recours complémentaire. Elle couvre tous les désordres signalés durant l’année qui suit la réception. Elle permet donc d’exiger sans frais supplémentaires la pose des compteurs manquants. Le promoteur ne peut en aucun cas se soustraire à cette obligation par une clause contractuelle.
Comment s’applique cette obligation selon la date de construction ?
Les constructions neuves depuis 2017
La réglementation actuelle impose un équipement systématique pour tous les projets récents. L’obligation s’active dès le dépôt de la demande de permis de construire après cette échéance. Les compteurs d’eau individuels s’intègrent désormais dans les prestations standard de livraison. Cette mesure concerne exclusivement les constructions à usage principal d’habitation.
Les immeubles antérieurs à 2007
Les copropriétés anciennes échappent totalement à cette contrainte réglementaire et relèvent d’un régime juridique distinct. Cette exemption s’applique à tous les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 1er décembre 2007, date d’entrée en vigueur des premières obligations. Ainsi, des millions de logements restent affranchis de cette modernisation technique.
Dans ces bâtiments, seule la volonté collective des copropriétaires peut déclencher l’installation de compteurs d’eau individuels. Cette décision s’inscrit dans le cadre des travaux d’amélioration votés en assemblée générale. La majorité requise dépend de la nature juridique des travaux : majorité simple pour l’entretien, majorité absolue pour les améliorations. Les copropriétaires conservent donc leur liberté de choix, tant sur le plan budgétaire que technique.
Aucun texte législatif ou réglementaire n’impose cette modernisation aux immeubles existants. Le législateur a volontairement épargné les copropriétés anciennes de ces contraintes. Cette approche différenciée évite d’imposer des coûts supplémentaires aux propriétaires. Elle tient aussi compte des spécificités techniques de la rénovation dans l’ancien.
