En effet, dans le cadre de leurs missions, les membres du conseil syndical peuvent être amenés à engager différents frais d’assistance qui constituent des dépenses courantes d’administration.
L’ adhésion à notre service est donc remboursable au titre de l’article 27 du décret du 17 mars 1967.
Cette article précise ainsi :
Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.
Le conseil syndical peut se faire assister par tout technicien de son choix.
Les honoraires de ces techniciens ainsi que les frais nécessités par le fonctionnement du conseil syndical constituent des dépenses d’administration. Ils sont payés par le syndic dans les conditions fixées par le règlement de copropriété éventuellement modifié ou complété par la décision de l’assemblée générale visée à l’article 22 du présent décret.
