Tag: Syndicat de coproriétaires

Copropriété et Covid-19 : prolongement jusqu’au 1er avril 2021

Copropriété et Covid-19 : prolongement jusqu’au 1er avril 2021

Ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020. Elle vise à faciliter la tenue des assemblées générales de copropriété en période de crise sanitaire.
Les décisions d’assemblée générale sont appliquées tant que la nullité n’est pas prononcée

Les décisions d’assemblée générale sont appliquées tant que la nullité n’est pas prononcée

Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’assemblée générale. Les décisions d'AG s'imposent.
Responsabilité du syndic : engagement sur le fondement d’une faute commise

Responsabilité du syndic : engagement sur le fondement d’une faute commise

La responsabilité du syndic ne peut être engagée à l'égard du syndicat des copropriétaires. Les fautes doivent être commises pendant sa mission.
Action du syndicat des copropriétaires : point de départ du délai de prescription

Action du syndicat des copropriétaires : point de départ du délai de prescription

Délai de prescription de l’action d’un syndicat des copropriétaires. Il court à compter du jour où il en a eu connaissance.
Travaux irréguliers par le syndic : Quelle indemnisation pour le syndicat des copropriétaires ?

Travaux irréguliers par le syndic : Quelle indemnisation pour le syndicat des copropriétaires ?

Le syndic engage des dépenses sans l’autorisation de l’AG. La cour d’appel peut décider d’évaluer le préjudice au montant des travaux irréguliers.
Défaut d’entretien des parties communes : le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité

Défaut d’entretien des parties communes : le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité

Les désordres relevant du défaut d'entretien des parties communes ou d'un vice de construction, engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
Autorisation d’agir en justice : le syndic doit-il indiquer l’identité des personnes à assigner ?

Autorisation d’agir en justice : le syndic doit-il indiquer l’identité des personnes à assigner...

Le syndic autorisé à agir en justice par l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas à préciser le nom des personnes assignées.
Appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires

Appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires

Pour le syndicat de copropriétaires, la liquidation d’une personne morale n’a pas pour effet de la faire échapper à toute action en garantie.