Tag: Syndicat de coproriétaires

Disparition de la copropriété : mise en cause par les créanciers

Disparition de la copropriété : mise en cause par les créanciers

Réunion de tous les lots entre les mains d’un même propriétaire. Cela entraîne de plein droit la disparition de la copropriété. Qui paye les dommages ?
Demande en paiement contre le syndic sur un contrat au nom du syndicat

Demande en paiement contre le syndic sur un contrat au nom du syndicat

Demande en paiement contre le syndic en exécution d’un contrat signé en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires. Elle est irrecevable.
Règlement de copropriété : l’AG peut reconnaitre une clause illicite

Règlement de copropriété : l’AG peut reconnaitre une clause illicite

L'assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété. Arrêt n°542 du 10 septembre 2020.
Délai de convocation : que faire en cas de non-respect ?

Délai de convocation : que faire en cas de non-respect ?

Atelier juridique du mois d’octobre sur l’Assemblée générale de copropriété. Frédéric Drouard répond à la question du non-respect du délai de convocation.
Copropriété et Covid-19 : prolongement jusqu’au 1er avril 2021

Copropriété et Covid-19 : prolongement jusqu’au 1er avril 2021

Ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020. Elle vise à faciliter la tenue des assemblées générales de copropriété en période de crise sanitaire.
Les décisions d’assemblée générale sont appliquées tant que la nullité n’est pas prononcée

Les décisions d’assemblée générale sont appliquées tant que la nullité n’est pas prononcée

Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’assemblée générale. Les décisions d'AG s'imposent.
Responsabilité du syndic : engagement sur le fondement d’une faute commise

Responsabilité du syndic : engagement sur le fondement d’une faute commise

La responsabilité du syndic ne peut être engagée à l'égard du syndicat des copropriétaires. Les fautes doivent être commises pendant sa mission.
Action du syndicat des copropriétaires : point de départ du délai de prescription

Action du syndicat des copropriétaires : point de départ du délai de prescription

Délai de prescription de l’action d’un syndicat des copropriétaires. Il court à compter du jour où il en a eu connaissance.
Travaux irréguliers par le syndic : Quelle indemnisation pour le syndicat des copropriétaires ?

Travaux irréguliers par le syndic : Quelle indemnisation pour le syndicat des copropriétaires ?

Le syndic engage des dépenses sans l’autorisation de l’AG. La cour d’appel peut décider d’évaluer le préjudice au montant des travaux irréguliers.
Défaut d’entretien des parties communes : le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité

Défaut d’entretien des parties communes : le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité

Les désordres relevant du défaut d'entretien des parties communes ou d'un vice de construction, engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
Autorisation d’agir en justice : le syndic doit-il indiquer l’identité des personnes à assigner ?

Autorisation d’agir en justice : le syndic doit-il indiquer l’identité des personnes à assigner...

Le syndic autorisé à agir en justice par l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas à préciser le nom des personnes assignées.
Appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires

Appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires

Pour le syndicat de copropriétaires, la liquidation d’une personne morale n’a pas pour effet de la faire échapper à toute action en garantie.
Certification logement et rénovation : accessibles aux copropriétés

Certification logement et rénovation : accessibles aux copropriétés

Qualitel lance la certification logement et rénovation « Patrimoine Copropriété ». Une première certification qui répond aux attentes de l'habitat existant.