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Acte authentique : moderniser et sécuriser la pratique du numérique

Acte authentique : moderniser et sécuriser la pratique du numérique

Le 117e Congrès des notaires porte sur « Le numérique, l'Homme et le droit ». Focus sur l’acte authentique dans le monde numérique.
Comment annuler un compromis de vente signé ?

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L’acheteur se réserve le droit d’annuler un compromis de vente sans justificatif. Il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours.
Les actes notariés peuvent désormais être signés à distance

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Le décret permettant la signature électronique pour tous les actes notariés a été publié le 4 avril 2020 au Journal officiel.