Réglementations

Terrasse démontable sur parties communes

L’occupation précaire des parties communes peut relever de la majorité simple

L'autorisation d'occuper une partie commune peut relever de la majorité simple (article 24 de la loi de 1965) lorsqu’il s’agit d’installer une terrasse démontable à titre précaire et sur une surface déterminée.
Entretien des balcons

La copropriété ne paie pas pour l’entretien des parties privatives

Le syndicat des copropriétaires qui vote des travaux ne peut pas les imposer à tous les copropriétaires concernés. Le fait qu'il s'agisse d'une décision...
encombrants dans un jardin

Trouble anormale de voisinage : les nuisances visuelles ouvrent droit à réparation

Au même titre que des nuisances sonores ou olfactives, des nuisances visuelles peuvent parfois être considérées comme des troubles anormaux de voisinage. Ainsi, des...
Etat descriptif de division

Etat descriptif de division : Pouvoir du juge d’ordonner une rectification d’erreur matérielle affectant...

Ayant retenu à bon droit que le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande en rectification d’une erreur de numérotation des lots dans l’état descriptif de division était recevable.
Logo MonImmeuble

Copropriété : Question sur la propriété des colonnes montantes d’électricité

Les mesures actuelles ne sont pas suffisantes pour éviter des différends qui portent sur le fait de savoir si les colonnes montantes font partie...
Logo MonImmeuble

Modifications dans les formulaires types de demande et de justification pour l’obtention d’un éco-PTZ

Arrêté du 26 mars 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au...

Division de lots pour de la location de courte période : condamnation des copropriétaires...

La division ou la réunion de lots ne doit pas porter atteinte à la destination de l'immeuble et/ou aux droits des autres copropriétaires. Ayant retenu...
entretien des parties communes

Charges récupérables : La rémunération du gardien est récupérable à hauteur de 40% s’il...

Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont exigibles au titre des charges récupérables sur les locataires à concurrence de 40% de leur montant lorsqu'il assure seul l'élimination des déchets ou l'entretien des parties communes.
Assemblée générale

Un seul président pour l’assemblée générale sous peine de nullité

L'assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu'un seul président par assemblée.

Travaux irréguliers sur les parties communes : sanction du juge des référés et remise...

Le juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Ces travaux irréguliers constituent un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 du code de procédure civile.
Logo MonImmeuble

Règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation...

Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y...
Logo MonImmeuble

Désignation d’un nouveau syndic qui emporte révocation du précédent : Que faire si le...

Question N° 2459 de M. Stéphane Viry (Les Républicains - Vosges ) Question publiée au JO le : 31/10/2017 page : 5221 Réponse publiée au JO...

Facebook