Textes officiels

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Modifications dans les formulaires types de demande et de justification pour l’obtention d’un éco-PTZ

Arrêté du 26 mars 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au...
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Règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation...

Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y...
Loge du gardien

Gardiens, concierges et employés d’immeubles : Régime de prévoyance et frais de santé

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles...
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Congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de...

Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du...
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Copropriété en difficulté : relevé de forclusion des créanciers

Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en...
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Tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement au 1er janvier 2018

Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)...
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Modification des caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt...

Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour...
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Définition des modalités de justification relatives au PTZ pour l’acquisition de logements anciens

Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis...
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Classement des communes par zone pour l’octroi du PTZ

Arrêté du 30 décembre 2017 relatif au classement des communes par zone pour l'octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession...
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Conditions d’attribution et modalités des PTZ au 1er janvier 2018

Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété NOR: TERL1733586D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/TERL1733586D/jo/texte Alias:...

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