Décret du 22 décembre 2025 : découvrez les modifications réglementaires de la copropriété sur la notification électronique et l'emprunt.

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Taux de l'intérêt légal : calculer les intérêts de retard sur des sommes dues. La somme d'argent que le débiteur doit au créancier.

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Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédits et taux d'usure mensuel applicables au mois d'octobre 2025.

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Découvrez ce podcast mensuel qui offre une revue complète de l'actualité juridique en matière de copropriété.

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Installation de panneaux photovoltaïques et thermiques en copropriété. Elle relève désormais de la majorité simple de l'article 24.

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Facture d'électricité impayée. Une période d’alimentation électrique avant coupure de 60 jours. Cette mesure s’applique au 1er avril 2023.

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Proposition de loi anti-squat « KASBARIAN ». Elle vise à protéger les propriétaires contre le squat et les loyers impayés. Explications.

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Le bouclier tarifaire applicable aux copropriétés est élargi et prolongé jusqu'en 2023. Voici les principales évolutions de ces dispositifs.

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Bornes de recharge. Le décret du 21 septembre 2022 complète la convention de raccordement. Signée entre le gestionnaire de réseau public et la copropriété.

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Taux effectifs moyens et taux d'usure au cours du quatrième trimestre 2022 et applicables à compter du 1er janvier 2023.

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