Réponses Ministérielles

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Rép. min., JO AN, 6 avril 2010, p.4081 – protection du locataire. données personnelles.

Question N° : 58976 de  M. André Wojciechowski ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )   M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le...
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Rép. min., JO AN, 13 avril 2010, p.4261 – architectes. recours obligatoire

Question N° : 69238 de Mme Martine Lignières-Cassou ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pyrénées-Atlantiques ) Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M....
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Rép. min., JO AN, 13 avril 2010, p.4226 – association de consommateurs. réforme

Question N° : 66387 de  M. Jean-Claude Leroy ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais )   M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M....
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Rép. min., JO AN, 27 avril 2010, p.4690 – copropriété. syndics. contrats

Question N° : 73341 de  M. Henri Emmanuelli ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Landes )   M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M....
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Rép. min., JO AN, 4 mai 2010, p.5016 – énergie et carburants. EDF. tarifs

Question N° : 72586 de  M. Daniel Spagnou ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-de-Haute-Provence )   M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la...
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Rép. min., JO AN, 4 mai 2010, p.4974 – copropriété. règles de majorité. économies...

Question N° : 64090 de M. Jean-Claude Lenoir ( Union pour un Mouvement Populaire - Orne ) M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le...
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Rép. min., JO AN, 4 mai 2010, p.5087 – baux. baux d’habitation. bailleurs. revendications

Question N° : 66331 de  M. Franck Reynier ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )   M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le...
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Rép. min., JO AN, 4 mai 2010, p.5088 – baux. baux d’habitation. dépôt de garantie....

Question N° : 66334 de  M. Paul Jeanneteau ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire )   M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le...
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Rép. min., JO AN, 4 mai 2010, p.5079 – baux. charges locatives. régularisation. délais

Question N° : 39235 de  M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes)   M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du...
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Rép. min., JO AN, 11 mai 2010, p.5259 – architecture. architectes. recours obligatoire. réglementation

Question N° : 73267 de  M. Franck Reynier ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )   M. Franck Reynier attire l'attention de M. le...

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