Jurisprudences

Trouble de voisinage

Troubles anormaux de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq...

La Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2018 a précisé que le délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est...
Dispense d’ouverture d’un compte séparé en copropriété.

Dispense d’ouverture d’un compte séparé : l’AG doit en préciser la durée

Lorsque l'assemblée générale décide de dispenser le syndic d'ouvrir un compte séparé, elle doit également en fixer la durée sous peine de nullité.   L’article 29-1...
concierge

Un copropriétaire qui harcèle un concierge peut être condamné

Au titre de ses obligations, le syndicat des copropriétaires se doit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé...
Syndic de copropriété

En cas d’urgence, un syndic de copropriété doit faire procéder aux travaux qui s’imposent

Le syndic de copropriété est tenu d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence,...
Charges de copropriété

Le vice de construction de l’immeuble n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation au...

Même quand on ne peut pas accéder matériellement à un lot de copropriété, on est tenu de payer les charges afférentes à ce lot...
« destination bourgeoise » de la copropriété.

Un logement en sous-sol n’est pas conforme à la « destination bourgeoise » de...

Un logement en sous-sol n'est pas conforme à la « destination bourgeoise » que peut imposer le règlement de copropriété d'un immeuble.   Un constat d'huissier...
Obligation d'entretien du syndicat des copropriétaires.

Responsabilité du syndicat des copropriétaires qui manque à son obligation d’entretien

Faute de procéder au déneigement de la toiture, causant un préjudice de jouissance envers un copropriétaire confronté à l’impossibilité d’ouvrir les volets de son...
Syndicat secondaire de copropriété et notion de pluralité de bâtiments.

Constitution d’un syndicat secondaire et notion de pluralité de bâtiments

La Cour de cassation précise la notion de « pluralité de bâtiments », dans le cadre de la constitution d'un syndicat secondaire de copropriétaires.   Aux...
Vote en assemblée générale.

Contestation d’une décision d’assemblée générale et notion de copropriétaire opposant

Un copropriétaire qui s’oppose à une décision mais vote en faveur de certaines résolutions prises consécutivement à celle-ci peut la contester, en sa qualité...
Droit réel attaché à un lot de copropriété.

Droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale...

Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot.   En l’espèce, une société civile...

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