Jurisprudences

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Remise en état des parties communes et prérogatives de l’assemblée générale

Un copropriétaire ne peut assigner le syndicat aux fins d'obtenir la mise en œuvre de toutes les dispositions nécessaires à la remise en état...
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Le vendeur de mauvaise foi, auteur d’une faute dolosive, est seul tenu d’indemniser l’acquéreur

Il a été retenu que le vendeur avait commis une réticence dolosive en faisant insérer à l'acte la mention d'un état parasitaire négatif alors...

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