Jurisprudences

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Recours contre la nomination de l’administrateur provisoire du syndicat en difficulté

Seule la voie de l'appel est ouverte aux copropriétaires, en application de l'article 62-5 du décret du 17 mars 1967, auxquels l'ordonnance rendue sur...
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Limite d’une « clause travaux » stipulée dans le bail d’habitation

Les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur...
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Statut des agents commerciaux avant la loi ENL

Le contrat, exécuté avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant l'article 4 de la loi n° 70-9...
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Préavis réduit en cas de mutation

L'article 15-1, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant que le préavis est réduit à un mois en cas de mutation,...
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La souscription d’une assurance par le locataire en meublé est facultative

Sauf stipulation expresse contraire, l'obligation pour le locataire d'un local meublé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre, est facultative. LA COUR DE...
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Compromis de vente immobilière et acte de démarchage par un agent immobilier

Ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile des vendeurs, d'une offre d'achat, par un agent immobilier auquel ceux-ci avaient...
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Délai de prescription de l’action du syndicat des copropriétaires contre son ancien syndic

Selon les articles 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 121 du Code de procédure civile et L. 225-254...
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Remise en état des parties communes et prérogatives de l’assemblée générale

Un copropriétaire ne peut assigner le syndicat aux fins d'obtenir la mise en œuvre de toutes les dispositions nécessaires à la remise en état...
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Le vendeur de mauvaise foi, auteur d’une faute dolosive, est seul tenu d’indemniser l’acquéreur

Il a été retenu que le vendeur avait commis une réticence dolosive en faisant insérer à l'acte la mention d'un état parasitaire négatif alors...

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