Jurisprudences

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Un lot de copropriété peut être divisé sans autorisation de l’assemblée générale

Ayant retenu qu’un lot de copropriété peut être divisé sans autorisation de l’assemblée générale, que la résolution, dont le texte contenait les délibérations antérieures...
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Le notaire peut être tenu responsable de la moindre surface

Au regard des dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée et de l'article 4-3 du décret n°...
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Bail d’habitation : chômage du locataire et demande de préavis réduit

La Cour de Cassation confirme sa lecture rigoureuse de l'alinéa 2 de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en...
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La surprime d’assurance ne peut pas être affectée au seul copropriétaire qui en est...

Ayant relevé que l'assurance souscrite par le syndicat visait à garantir l'ensemble de l'immeuble et portait aussi bien sur les parties communes que sur...
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Bail d’habitation : condition de prêt des lieux à un tiers

La cour d'appel a retenu à bon droit que la stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès...
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Licenciement des gardiens non conforme au règlement de copropriété

L'arrêt relève que si le licenciement d'un salarié du syndicat des copropriétaires entrait dans les pouvoirs propres du syndic, ce dernier devait néanmoins, lors...
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L’adhésion à une union syndicale est décidée par l’assemblée générale

L'adhésion à une union de syndicats relève des prérogatives de l'assemblée générale des copropriétaires. l'adhésion à une union syndicale est décidée par l'assemblée générale...
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Règles applicables à la subdivision de lots de copropriété

Chaque copropriétaire est libre de subdiviser son lot sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires dès lors que cette subdivision n'est pas contraire à...
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Ouverture d’un compte bancaire séparé au nom de « la copropriété »

Le syndic qui a l'obligation en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 d'ouvrir un compte bancaire séparé, sous peine...
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Recours contre la nomination de l’administrateur provisoire du syndicat en difficulté

Seule la voie de l'appel est ouverte aux copropriétaires, en application de l'article 62-5 du décret du 17 mars 1967, auxquels l'ordonnance rendue sur...

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